AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. CANÉVET, Mme VERMEILLET, MM. FARGEOT, DELAHAYE et DELCROS, Mme JACQUEMET et MM. LONGEOT et Jean-Michel ARNAUD

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2		11 287 735 11 201 601		11 287 735 11 201 601
Administration pénitentiaire dont titre 2		11 283 345 11 222 395		11 283 345 11 222 395
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2		2 532 359 2 532 359		2 532 359 2 532 359
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		1 096 228 1 027 222		1 096 228 1 027 222
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2		14 116 14 116		14 116 14 116
TOTAL		26 213 793		26 213 793
SOLDE	-26 213 783		-26 213 783

Objet

Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant à atteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Justice ». Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 166 « Justice judiciaire » à hauteur de 11,3 M€ en AE et 11,3 M€ en CP dont 11,2 M€ en AE et CP sur le titre 2, le programme 107 « Administration pénitentiaire » à hauteur de 11,3 M€ en AE et en CP dont 11,2 M€ en AE et CP sur le titre 2, le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » à hauteur de 2,5 M€ en AE et en CP, portant intégralement sur les crédits du titre 2, le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » à hauteur de 1,1 M€ en AE et en CP dont 1,0 M€ en AE et CP sur le titre 2 et le programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature » à hauteur de 0,0 M€ en AE et en CP dont 14 k€ en AE et CP sur le titre 2.

Il en résulte un total d’annulations de 26,2 M€ en AE et CP sur le périmètre de la mission, en titre 2 et en subventions pour charges de service public, liées aux mesures transversales prises en matière de masse salariale (indemnités journalières, ajout de deux jours de carence).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.