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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 143 , 144 , 150) |
N° II-903 rect. bis 2 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANÉVET, Mmes VERMEILLET et Olivia RICHARD, M. FARGEOT, Mme SAINT-PÉ, M. DELCROS, Mme JACQUEMET, M. LONGEOT, Mme ROMAGNY et M. DUFFOURG Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 1 000 000 |
| 1 000 000 |
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Concours spécifiques et administration |
| 1 000 000 |
| 1 000 000 |
TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à intégrer les périmètres de protection de captages d'eau A dans la dotation aux aménités rurales.
Ainsi, les crédits de l’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », contenant la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (ex-dotation biodiversité), sont majorés de 1 million d’euros en AE et CP. Pour assurer la recevabilité financière de l'amendement, les crédits de l'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » sont minorés à due concurrence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.