AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2	1 550 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	1 550 000 000
SOLDE	+ 1 550 000 000

Objet

Cet amendement vise à rehausser les engagements ouverts depuis le budget de l’État en faveur de la décarbonation de l’industrie.

Ainsi, il rehausse les crédits du programme « Développement des entreprises et régulation » à hauteur de 1,55 Md€ en autorisations d’engagement.

Le délai moyen entre décision d’investissement et la mise en service d’un projet de décarbonation dans l’industrie est supérieur à 3 ans. Il importe donc de donner de la visibilité aux porteurs de projet dès à présent pour sécuriser la mise en service de projets à moyen terme.

Ces aides doivent permettre de sécuriser l’atteinte des objectifs nationaux et européens à horizon 2030 en matière de baisse des émissions de gaz à effet de serre. Elles permettront par ailleurs de sécuriser la présence des sites industriels sur des secteurs très émetteurs dans la durée, alors qu’ils sont soumis à une forte concurrence internationale, pouvant profiter du caractère moins-disant environnemental, social et sur le prix du carbone et pourront contribuer à préserver notre souveraineté sur des secteurs sur lesquels la France est déjà largement importatrice (engrais, acier, pétrochimie, ciment, …).

Le soutien public octroyé à la décarbonation de l’industrie est une dépense efficace d’un point de vue décarbonation, avec un coût d’abattement relativement modéré par rapport à d’autres dispositifs visant la décarbonation.

Par ailleurs, les aides publiques à la décarbonation de l’industrie sont dimensionnées dans le but de garantir une pleine incitaton des investissements, incluant un contrôle de la rentabilité pour les projets permettant de ne pas financer les projets déjà suffisamment rentables.

Cette nouvelle enveloppe mobilisée par l’État en faveur de la décarbonation de l’industrie repose sur la sollicitation de cofinancements européens afin de maximiser le taux de retour de la France sur les fonds finançant la décarbonation de l’économie.