AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Retiré

Mme ESPAGNAC, MM. RAYNAL, MICHAU, MÉRILLOU, CHAILLOU et UZENAT, Mme BLATRIX CONTAT, MM. MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, PLA, STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2	215 000 000		215 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2		50 000 000		50 000 000
Stratégies économiques dont titre 2		165 000 000		165 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	215 000 000	215 000 000	215 000 000	215 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement propose d'augmenter de 215 millions d'euros la compensation versée à La Poste au titre de ses missions de service public. Il permettrait ainsi de réduire une sous compensation abyssale qui menace la pérennité du groupe La Poste et constituerait un premier pas ambitieux pour une réforme globale.

Le groupe La Poste est chargé de plusieurs missions de service public aux modalités d’exécution exigeantes au titre du programme 134 en contrepartie desquelles il perçoit des compensations d’un montant total de 643,5 millions d’euros en 2025. Ces missions font toutes l’objet d’une sous compensation par l’Etat qui conduit à un déficit de plus d’un milliard d’euros par an dont La Poste supporte la charge. Depuis 2017, la sous compensation des missions de service public de La Poste est de ce fait responsable de 3,9 milliards de dette cumulée.

Le service universel postal (SUP), excédentaire avant 2017, a connu une baisse continue des volumes traités, notamment depuis la crise sanitaire, le rendant fortement déficitaire. La Poste a entamé des réformes profondes en développant d’autres activités (banque, assurance, services de proximité…) et en réalisant une réforme de la gamme courrier qui a permis la stabilisation du déficit.

La mission d'aménagement du territoire vise au maintien d’un réseau de 17 000 points de contact sur l’ensemble du territoire. Si les points de contact postaux voient une baisse progressive de leur activité, La Poste a su mener une politique active d’adaptation. Les points partenaires (agences postales communales et relais postaux commerçants), plus économiques que les bureaux de poste et pouvant proposer des horaires d’ouverture plus étendus, représentaient en 2023 plus de 60% du total des points de contact contre 35% en 2008.

La mission de distribution de la presse est un service rendu par La Poste aux éditeurs de presse qui ne paient qu’une fraction du coût réel du service rendu. Elle génère un déficit 500 millions d’euros en 2024, soit la moitié du déficit total de La Poste, au bénéfice des éditeurs de presse. Une réforme alignant les prix de cette mission sur celui de la gamme courrier apparait absolument nécessaire pour assurer la soutenabilité de La Poste.

Cette sous compensation est unique parmi les entreprises exerçant des missions de service public et dépasse largement les incitations à l’efficience prévues par le droit européen. Elle place La Poste dans une situation intenable à moyen terme, la sous compensation obérant le bon exercice de ses missions de service public par la Poste et la transformation du groupe qui a jusqu’ici réussi à développer ses activités concurrentielles pour assurer sa viabilité. Elle porte par ailleurs atteinte à un réseau qui sera nécessaire à l’avenir pour répondre aux besoins émergents au sein de la population (livraisons de médicaments et nourriture aux personnes âgés, insertion numérique…).

Pour respecter les règles de recevabilité, les crédits visant à abonder l'action 4 du programme 134 de 215M€ sont prélevés à due concurrence sur le programme 305 Stratégies économiques (action 1) à hauteur de 165 M€ et le programme 220 Statistiques et études économiques (action 1) à hauteur de 50M€. Les auteurs de l'amendement appellent le gouvernement à lever le gage.