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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCONOMIE (n° 143 , 144 , 145, 148) |
N° II-875 rect. 2 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MICHAU et MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. MÉRILLOU, GILLÉ et REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, PLA, STANZIONE et TISSOT, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, MM. DARRAS, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
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Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
| 1 000 000 |
| 1 000 000 |
Stratégies économiques dont titre 2 | 1 000 000 |
| 1 000 000 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les auteurs de l'amendement proposent la création d’une administration déconcentrée entièrement dédiée à la mise en œuvre des politiques de l’État en faveur du développement de l’ESS.
Les correspondants régionaux de l’ESS occupent dans l’administration déconcentrée de l’État des missions relatives au suivi de l’application des politiques publiques dédiées à l’ESS, telles que la participation à l’organisation des Conférences régionales de l’ESS, le suivi des Pôles Territoriaux de Coopération Économique, ou encore le lien aux organisations représentatives de l’ESS à l’échelle des territoires.
En plus de ne pas être nécessairement rattachés à la même administration en fonction des régions (Dreets, SGAR…), les correspondants régionaux ESS ne sont pas dédiés à plein temps à leurs missions relatives à l’ESS, étant également souvent mobilisés sur d’autres sujet (santé, cohésion sociale, Europe, culture…).
De plus, il est à noter que depuis quatre ans, les crédits dédiés aux frais de fonctionnement du réseau des correspondants régionaux de l’ESS n’ont cessé de baisser. Pour le projet de lois de finances de 2024, ces crédits ne sont pas mentionnés dans le projet annuel de performances du programme 305 « stratégies économiques ».
Le caractère transversal de l’ESS (l’ESS étant présente dans tous les secteurs d’activité de l’économie) justifierait pourtant que les services de l’État en région comportent des agents dédiés entièrement au suivi de la bonne application des politiques publiques spécifiques à l’ESS, ainsi qu’à la prise en compte de ce mode d’entreprendre en transversalité de toute l’action publique.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 1M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques » et de minorer à due concurrence, ceux de l’action 09 « Pilotage, soutien et formation initiale » du programme n° 220 « Statistiques et études économiques ».
Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont nullement l’intention de réduire les moyens affectés au programme 220, mais les règles de recevabilité financière les contraignent à proposer ce gage.
Cet amendement a été travaillé avec ESS France.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.