AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MICHAU et MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. MÉRILLOU, GILLÉ et REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, PLA, STANZIONE et TISSOT, Mmes LINKENHELD et DANIEL, MM. DARRAS, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2		3 000 000		3 000 000
Stratégies économiques dont titre 2	3 000 000		3 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	3 000 000	3 000 000	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les auteurs de l'amendement proposent d’augmenter de 3 millions d’euros les crédits alloués aux CRESS afin qu’elles puissent assurer pleinement leurs missions légales.

Actuellement, les CRESS sont nettement sous-financées en comparaison avec les chambres consulaires. Par exemple, en Bretagne, la CCI reçoit 25 millions d’euros, contre seulement 60 000 euros pour la CRESS, malgré des missions similaires.

Cette augmentation est indispensable pour permettre aux CRESS de mieux accompagner les entreprises locales de l’ESS et de renforcer leur rôle dans la structuration territoriale. Il est crucial de corriger cet écart de financement pour soutenir efficacement le développement de l’ESS dans nos territoires.

Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l’ESS dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé :

- une diminution de 3 000 000 euros des AE et CP de l’action 01 « Infrastructures statistiques et mission régaliennes » du programme 220 « statistiques et études économiques » de la Mission « Économie » ;

- une augmentation de 3 000 000 euros des AE et CP de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégie économique ».

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont nullement l’intention de réduire les moyens affectés au programme 220, mais les règles de recevabilité financière les contraignent à proposer ce gage.