AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MICHAU et MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. MÉRILLOU, GILLÉ et REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, PLA, STANZIONE et TISSOT, Mmes LINKENHELD et DANIEL, M. DARRAS, Mme LE HOUEROU, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2		1 500 000		1 500 000
Stratégies économiques dont titre 2	1 500 000		1 500 000
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	1 500 000	1 500 000	1 500 000	1 500 000
SOLDE	0		0

Objet

Les auteurs de l’amendement proposent d'augmenter de 1,5 million d’euros les crédits du Dispositif Local d’Accompagnement (DLA), en ligne avec les recommandations du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS) dans son bilan de la loi Hamon. Le CSESS recommande en effet une hausse progressive de 1,5 million d’euros par an entre 2024 et 2027 pour renforcer ce dispositif clé.

Le DLA qui soutient en proximité les TPE et PME de l’ESS participe au développement de l’économie sociale et solidaire dans les territoires et a un effet de levier social, économique, territorial et démocratique.
Soutenir de tels dispositifs est ainsi essentiel.

Les chiffres sont parlants : selon Avise, les entreprises accompagnées par le DLA ont vu leurs emplois croître de 13,6 % entre 2020 et 2022, contre seulement 3,1 % pour celles qui n'ont pas bénéficié de cet accompagnement. Pourtant, les crédits du DLA ont été réduits de façon injustifiée.

Cet amendement vise donc à renforcer le soutien indispensable aux entreprises de l'ESS.

Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l’ESS dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé :

- une diminution de 1 500 000 euros des AE et CP de l’action 01 « Infrastructures statistiques et mission régaliennes » du programme 220 « statistiques et études économiques » de la Mission «Économie » ;

- une augmentation de 1 500 000 euros des AE et CP de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégie économique » de la Mission « Économie ».

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont nullement l’intention de réduire les moyens affectés au programme 220, mais les règles de recevabilité financière les contraignent à proposer ce gage.