AMENDEMENT

L’objectif d’une généralisation complète de la fibre fin 2025 ne sera pas atteint. L’accès fixe au très haut débit reste encore inégal : des locaux ne sont toujours pas éligibles à la fibre, notamment en zone rurale. Les données fournies par l’Arcep, indiquent qu’à la fin du second semestre 2024, près de 39,3 millions de locaux (sur les 44 millions de locaux référencés) ont été rendus raccordables à la fibre, soit un taux de couverture en fibre FttH de 89 % du territoire national. Ce sont donc actuellement près de cinq millions de locaux qui restent encore à raccorder à la fibre.

Au deuxième trimestre 2024, le nombre total de locaux raccordables à la fibre optique est de + 9 % en un an. Cette dynamique de déploiement est principalement portée, comme l’année dernière, par les réseaux d’initiative publique et les zones d’appel à manifestation d’engagements locaux, dites « Amel ». C’est en effet au sein des réseaux d’initiative publique que l’objectif de généralisation de la fibre sera, à terme, le plus proche d’être atteint, ce qui traduit l’engagement fort des collectivités.

Cependant après un premier coup de rabot de 25 % des crédits de paiement en plein exercice budgétaire en février dernier, le projet de loi de finances pour 2025 ne prévoit aucune autorisation d’engagement et seulement 200 millions d’euros sont prévus en CP, soit une baisse de plus de 52 % par rapport à 2024.

Ces coupes budgétaires menacent la poursuite du déploiement des RIP mené par les collectivités locales, alors que ces crédits ont vocation à financer des dépenses engagées depuis plusieurs années. La baisse prévue pour 2025 est déconnectée du calendrier d’avancement des projets et du besoin de décaissement qui en résulte et risque de se répercuter sur les collectivités locales, qui devront, si leur situation le permet, se substituer aux engagements de l’État pour garantir la poursuite des projets.

Par ailleurs, cette situation entame la confiance des acteurs locaux dans un contexte délicat de fermeture programmée du réseau cuivre, et que les enjeux de complétude et de résilience des réseaux restent entiers. C’est d’ailleurs, ce que souligne la Commission Supérieure du Numérique et des Postes dans son avis publié le 6 juin 2024 sur les conséquences des coupes budgétaires sur le plan France très haut débit.

Pour éviter une année blanche et soutenir les élus les plus en difficulté dans la poursuite des déploiements engagés, notre amendement propose d’abonder les crédits de l’action 1 du programme 343 à hauteur de 50 millions d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement et de diminuer d’autant l’action 23 « Industrie et services » du programme n° 134 « Développement des entreprises et régulations ». Cette compensation vise seulement à respecter les règles de recevabilité budgétaire et nous demandons au gouvernement d’effectuer l’abondement de crédits qui s’impose.