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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 143 , 144 , 150) |
N° II-863 28 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
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Concours spécifiques et administration | 50 000 000 |
| 50 000 000 |
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TOTAL | 50 000 000 |
| 50 000 000 |
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SOLDE | + 50 000 000 | + 50 000 000 | ||
Objet
La dotation de continuité territoriale (DCT) est gelée depuis 2009. Le présent amendement vise à instaurer, pour l’année 2025, une dotation budgétaire exceptionnelle au profit de la Collectivité de Corse, identique à celle instituée par la loi n° 2022 1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 ainsi que par la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023.
Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 1 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont majorés de +50 M€ pour la seule année 2025. Le versement de cette dotation sera effectué en deux fois : le second versement à hauteur de 50% dépendra de la réalisation d’opérations ou d’objectifs en matière de continuité de transports.
Cette dotation exceptionnelle a vocation à contribuer au financement des délégations de service public (DSP) maritime et aérienne et ainsi à soutenir le territoire au regard de son insularité.