AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC et DOSSUS, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements		50 000 000		50 000 000
Concours spécifiques et administration	50 000 000		50 000 000
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose d’augmenter les crédits dédiés à la protection fonctionnelle des élus locaux, afin de mieux répondre à la recrudescence des violences, menaces et outrages auxquels ils sont confrontés dans l’exercice de leurs fonctions.

Actuellement, la protection fonctionnelle, bien qu’essentielle, ne s’applique qu’à un nombre limité d’élus : les membres des exécutifs locaux (maires, présidents d’EPCI, des conseils départementaux ou régionaux), leurs suppléants et les élus détenant une délégation. Cette restriction crée une inégalité de traitement entre les élus, en contradiction avec l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui énonce que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».

Dans cette perspective, l’article 19 de la proposition de loi portant création du statut de l’élu local prévoit de rendre éligible l’ensemble des élus locaux victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions à la protection fonctionnelle. Le gouvernement a annoncé l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale de cette proposition de loi, adoptée au Sénat en mars 2024. Cependant, à ce stade, cette mesure n’est pas financée et entraîne un coût substantiel pour les collectivités. Considérant le volontarisme du gouvernement pour 2025 et l’urgence d’apporter des réponses concrètes à la recrudescence des violences verbales, symboliques et physiques envers les élus, il est nécessaire d’anticiper dès le Projet de Loi de Finances cette évolution et de prévoir des crédits dédiés à hauteur de 50 millions d’euros.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore de 50 millions d’euros le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), et majore de 50 millions d’euros le programme 112 « Concours spécifiques et administration ». Ainsi, cet amendement vise à créer une nouvelle action intitulée « Concours financier pour l'élargissement de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux » et dotée de 50 millions d’euros en AE et en CP pour 2025.
Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits du programme 119, et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.