AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, MM. ZIANE et DURAIN, Mme de LA GONTRIE, M. BOURGI, Mme BROSSEL, MM. CHAILLOU, DARRAS, ÉBLÉ et FÉRAUD, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et JOMIER, Mmes LINKENHELD et MONIER, MM. ROIRON et ROS, Mme ROSSIGNOL, MM. TEMAL, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Administration territoriale de l’État dont titre 2	23 520 000		23 520 000
Vie politique dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont titre 2		23 520 000		23 520 000
TOTAL	23 520 000	23 520 000	23 520 000	23 520 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à augmenter de 5% les moyens humains des services préfectoraux pour poursuivre le « réarmement territorial » des préfectures auquel le gouvernement tourne le dos puisque le budget pour 2025 ne prévoit aucun poste supplémentaire.

Cette augmentation permettrait le recrutement d'un peu plus de 383 ETPT supplémentaires qui seraient prioritairement fléchés d'une part sur les services dédiés à l'instruction des titres sécurisés (cartes nationales d'identité, passeport, permis de conduire, certificats d’immatriculation des véhicules) et les bureaux des étrangers.

S'agissant de la délivrance ou du renouvellement des titres de séjour, dans certaines préfectures, les délais de réponse concernant les prises de rendez-vous s’allongent dramatiquement. Les bureaux des étrangers au sein des préfectures sont aujourd’hui particulièrement sollicités du fait des réformes successives qui contraignent de plus en plus les étrangers à renouveler leur titre de séjour chaque année. La mise en œuvre de la loi « Immigration, intégration » du 26 janvier 2024 risque encore d'accentuer ce phénomène puisque la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle sera conditionnée à compter du 1er janvier 2026 à la justification d’un niveau de langue réévalué. Au regard des données disponibles, une part importante des étrangers ne pourra pas atteindre ce niveau de langue et sera donc maintenu sous le régime du renouvellement annuel. Cela risque de peser lourdement sur la charge de travail des bureaux des étrangers, pourtant ces conséquences n’ont jamais été évaluées par le gouvernement lors de l’adoption de la loi « Immigration et intégration » et il n’est prévu aucun renfort humain pour absorber ces contraintes supplémentaires.

Pour financer ces renforts humains, cet amendement propose d'allouer 23,5 millions d'euros de dépenses de personnel à l'action 02 « Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres » du programme 354 « Administration générale et territoriale de l'État » à partir de celles de l'action 01 « Etat-major et services centraux » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». Pour financer ces moyens supplémentaires, il est demandé au gouvernement de lever le gage.