AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Alors qu'il est nécessaire, encore plus aujourd'hui qu'hier, de préserver les dépenses d’investissement des collectivités territoriales, le mécanisme du fonds de précaution instauré par l'article 64 du projet de loi de finances (PLF), bien mal nommé finalement, aura des conséquences dramatiques. Rappelons que l’amputation de la Dotation Globale de Fonctionnement, intervenue il y a quelques années, d’un montant bien moindre que les ponctions envisagées initialement par le budget 2025 avec ce fonds de précaution, avait eu pour tragique conséquence une baisse d’environ 25 % des investissements des grandes villes et intercommunalités.

Les collectivités territoriales n’ont pas à être comptables des mauvais choix budgétaires de ces dernières années, dont elles ne sont pas les auteurs, alors qu’elles sont légalement soumises à une stricte rigueur budgétaire qui contraint leur déficit et le limite exclusivement aux investissements. De surcroît, les collectivités sont devenues complètement dépendantes de l’Etat central qui depuis des décennies a mis à mal leur autonomie fiscale et financière, avec une multiplication de transferts de compétences et de suppressions de ressources propres jamais réellement compensées à due concurrence. Force est de constater que ces atteintes à l'autonomie fiscale des collectivités territoriales ne fait que renforcer leur innocence ; comment peuvent-elles être responsables de l'état des finances publiques si elles n'ont ni levier fiscal à leur main, ni déficit autorisé pour leur dépenses de fonctionnement ?

Si les collectivités territoriales ne sont pas responsables, alors leur participation au redressement des finances publiques n'est qu'une excuse pour amoindrir l'amplitude de l'effort qui devrait en réalité être exigé du vrai coupable : c'est à l'Etat central de diminuer drastiquement son train de vie en engageant enfin des réformes structurelle d'ampleur qui se font encore attendre. L'Exécutif, fort de ses nombreuses administrations, doit prendre ses responsabilités, et surtout son courage à deux mains, en préparant les projets de loi nécessaires et en prenant les mesures règlementaires adéquats. L'Etat ne doit pas être fainéant en se livrant à la facilité : la levée de multiplies nouveaux impôts sur les Français et les entreprises compris dans ce PLF ne sauraient remplacer les réformes profondes dont ce projet de loi est dénué. 

En conséquence, le présent amendement prévoit la suppression du fonds de précaution, qui a été instauré au détriment des 450 plus grandes collectivités territoriales, en faisant, en outre, totalement fi de l'état de santé des comptes de ces collectivités et de l'importance de leur rôle économique.