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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 143 , 144 , 145, 148)

N° II-806 rect. ter

2 décembre 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. GENET, Mme BELRHITI, MM. CADEC, SIDO, PAUL, MICHALLET et REYNAUD, Mme Marie MERCIER et M. GREMILLET


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

 

 

 

 

Plan France Très haut débit

52 134 000

 

52 134 000

 

Statistiques et études économiques

dont titre 2

 

 

 

 

Stratégies économiques

dont titre 2

 

52 134 000

 

52 134 000

Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

 

 

 

 

TOTAL

52 134 000

52 134 000

52 134 000

52 134 000

SOLDE

0

0

 

 

Objet

Cet amendement a pour objectif de maintenir le financement du dispositif des conseillers numériques France Services déployés sur le territoire, face aux coupes budgétaires annoncées qui mettent en péril son existence.

Les conseillers numériques France Services  jouent un rôle essentiel dans la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique, notamment en accompagnant les populations éloignées du numérique dans leurs démarches administratives et l'utilisation des outils digitaux. Ce dispositif, porté en grande partie par le bloc local, est une réponse directe à la fracture numérique qui concerne encore 30 % des Français.

Alors que l’État s’était engagé à maintenir les budgets en 2025 avant une réduction progressive (70 millions d’euros en 2026 et 50 millions en 2027), le Gouvernement a finalement annoncé une enveloppe de seulement 27 millions dès 2025. Ce montant est non seulement bien en dessous des prévisions initiales, mais également très éloigné des 100 millions d’euros jugés nécessaires par le Conseil national de la refondation (CNR) numérique pour assurer une inclusion numérique durable.

Depuis 2022, ce dispositif a permis de réaliser près de 4,5 millions d’accompagnements, démontrant son efficacité et son importance pour les territoires. Une réduction drastique des financements compromettrait directement les 4 000 postes de conseillers numériques France Services actuellement en place et mettrait en difficulté des millions de personnes qui dépendent de leur accompagnement.

Cet amendement propose donc une augmentation des crédits alloués au programme 343 « Plan France Très Haut Débit », en augmentant les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 03 de ce programme à hauteur de 52,134 millions d’euros. Ce financement serait obtenu par une minoration équivalente des crédits de l'action 01 du programme 305 « Stratégies économiques ».

Cette mesure garantit la pérennité du dispositif des conseillers numériques et contribue à réduire les nombreuses fractures numériques, répondant ainsi aux besoins des populations et aux objectifs d’inclusion numérique fixés par l’État lui-même.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.