AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. PLA, Mmes LE HOUEROU et BÉLIM et MM. BOURGI, Patrice JOLY, MÉRILLOU, ROS, TEMAL, TISSOT et Michaël WEBER

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l’emploi		6 000		6 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	6 000		6 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux dont titre 2
TOTAL	6 000	6 000	6 000	6 000
SOLDE	0		0

Objet

L’objet de cet amendement est de demander la pérennisation du niveau d’accompagnement des entreprises de moins de 250 salariés qui forment des apprentis.

Le gouvernement a confirmé le 22 octobre 2024 que les aides allaient être "recalibrées …et concerner l’ensemble des entreprises".

En diminuant les crédits du programme 102 (Accès et retour à l’emploi) de 6 000 euros symboliques en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et en portant cette diminution au crédit du programme 103 (Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi) sur le financement des aides à l’embauche d’apprentis, cet amendement se veut un amendement d’appel.

Son objet est de revendiquer le maintien de l’aide à l’embauche d’un apprenti au niveau de 6000 euros pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés.

Réserver cette aide de 6000 euros aux entreprises de moins de 250 salariés permettrait de dégager des économies à hauteur de plus d’un milliard d’euros.

Le gouvernement persiste à ne pas répondre favorablement à cette revendication, et choisit de baisser le montant de l’aide en la maintenant pour toutes les entreprises.

Vu du gouvernement, l’entreprise du CAC 40 aurait donc autant besoin de 6.000 euros pour former un apprenti qu’une TPE dans les territoires.

Les entreprises de moins de 11 salariés, qui ont toujours formé de nombreux apprentis sans attendre la réforme de 2018, ont été accompagnées jusqu’à 8.000 euros la première année d’apprentissage avant la réforme de 2018.

Après 2018, les aides ont commencé à être supprimées au-delà de la première année. On a ensuite limité le niveau d’accompagnement à 6.000 euros et demain le gouvernement prévoit de l’abaisser encore à 4.500 euros. Trois coups de rabot successifs qui montrent que les gouvernants naviguent à vue, considèrent l’apprentissage comme une variable d’ajustement budgétaire et ne prennent pas en compte les spécificités des plus petites entreprises.

Cette situation est particulièrement injuste pour les chefs d’entreprises de proximité qui forment les deux tiers des apprentis du pays, qui sont le poumon économique des territoires et qui maintiennent l’emploi là où les grandes entreprises délocalisent.

Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever 6 000 sur les crédits de l'action 03-03 du programme 102 (Accès et retour à l’emploi) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement - les auteurs de l'amendement ne le souhaitent pas et demandent au gouvernement de lever le gage - et de les porter au crédit de l'action 01-02 du programme 103 (Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi), sur le financement des aides à l’embauche d’apprentis.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).