AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. NOUGEIN

au nom de la commission des finances

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs		125 000 000		125 000 000
Transformation publique dont titre 2
Fonction publique dont titre 2
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques dont titre 2
TOTAL		125 000 000		125 000 000
SOLDE	-125 000 000		-125 000 000

Objet

Pour 2025, le présent amendement prévoit une diminution de crédits de 125 millions d’euros, correspondant à la mise en œuvre du début de la trajectoire de réduction de 25 % des surfaces de bureaux de l’État d’ici 2032.

Pour ce faire, la réforme de la foncière d’État prévoit le versement de loyers payés par les administrations occupantes afin d’inciter les ministères à la rationalisation, à la mutualisation et à la rénovation de leurs bâtiments. La mise en place de cette réforme, pilotée par la direction de l’immobilier de l’État, repose sur un « pilote » qui sera déployé à compter de 2025.

Le périmètre du pilote porte sur les immeubles de bureaux occupés par les services du ministère des finances et du ministère de l’intérieur (hors police et gendarmerie) et les sites multi-occupants situés dans les régions Grand Est et Normandie. De façon ponctuelle, certains biens en Auvergne-Rhône-Alpes et en Île-de-France pourraient également être concernés pour concrétiser des opérations prioritaires.

À terme, la foncière a vocation à se déployer sur l’ensemble du périmètre des immeubles de bureaux et locaux d’activités de l’État, à l’exception des logements isolés, des biens occupés par le ministère des armées et des biens situés à l’étranger ou des biens trop spécifiques (musées, cathédrales, barrages, etc.), soit environ 20 millions de mètres carrés sur un patrimoine immobilier total de 96 millions de mètres carrés.

Les économies de surfaces occupées attendues représenteraient 5 millions de mètres carrés, composées pour moitié de libérations de baux et pour moitié de cessions de bâtiments domaniaux. Si la cession des biens domaniaux pouvait constituer une source de recettes, l’essentiel des gains financiers, estimés à un total d’un milliard d’euros sur huit ans, devrait résulter de la diminution du « mur » d’investissements nécessaires pour la mise aux normes des bâtiments.

Par convention, cette économie est imputée sur le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » de la mission « Transformation et fonction publiques », qui porte le programme de rénovation des cités administratives.

Il s’agit toutefois d’une mesure concernant la politique immobilière de l’État dans sa globalité. Elle a vocation à être répartie en exécution entre l’ensemble des missions.