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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 143 , 144 , 150) |
N° II-790 rect. ter 4 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEVÉSA, M. LE RUDULIER, Mme ANTOINE et MM. FOUASSIN, Jean Pierre VOGEL et CHASSEING Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 3 800 000 |
| 3 000 000 |
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Concours spécifiques et administration |
| 3 800 000 |
| 3 000 000 |
TOTAL | 3 800 000 | 3 800 000 | 3 000 000 | 3 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement propose de revaloriser la Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2025, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF).
La stagnation de la DSID n’est pas soutenable si l’on veut soutenir les budgets des Départements, afin qu’ils puissent accompagner les citoyens tout en préservant le financement des investissements locaux.
Cette non-indexation de la DSID s’ajouterait à celle de la DGF, qui a déjà « coûté » aux Départements près de 1,5 milliard d’euros depuis 2022.
Le présent amendement propose d’abonder l'action 03 « Soutien aux projets des départements et des régions » du programme 119 de 3,8 millions (AE) et 3 millions (CP). Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122, pour des raisons de recevabilité budgétaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.