AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement d’appel vise à alerter le gouvernement sur les conséquences financières des fusions de communes en matière de DGD, dotation générale de décentralisation.

En effet, le montant de la DGD allouée aux communes pré-fusion apparaît très souvent largement insuffisant afin de faire face tant aux défis organisationnels induits par cette création, qu’aux besoins citoyens renouvelés et renforcés par la croissance démographique dès lors instituée. 

En témoigne, exemple parmi tant d’autres, le cas de la commune déléguée de Pierrefitte-sur-Seine dans le département de Seine-Saint-Denis (93) à la suite de sa fusion avec la commune de Saint-Denis. 

La commune déléguée ainsi constituée en lieu et place de l’ancienne commune représente plus de 30 000 habitants et 11 000 logements dont plus de 3 500 pavillons et n’est pas dotée d’un service communal d’hygiène et de santé (SCHS). Cela étant le cas pour la ville de Saint-Denis, la fusion va entrainer la mise en place de cette politique sur le territoire de Pierrefitte-sur-Seine mais sans que les financements au titre de la DGD ne soient prévus. 

À l’heure où le budget de fonctionnement prévisionnel de la commune nouvelle pour l’exercice des compétences de lutte contre l’habitat indigne, mission comprise au sein du SCHS, tend à atteindre 2 900 000 €, la DGD propre à cette entité territoriale se porte toujours à 731 000 €. Les chiffres sont donc ici éloquents avec un reste à charge des finances locales de près de 2,2 M€, la prise en charge par l’État s’établissant au quart de la dépense réelle. 

Une adaptation rapide et nécessaire, tant du montant global que du mode de répartition, de cet outil qu’est la DGD apparaît aujourd’hui indispensable à la pérennité du principe de décentralisation, socle de notre modèle républicain. 

Tel est l’objet du présent amendement d’appel visant à permettre au gouvernement de préciser sa volonté en la matière.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 10 000 000 d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme n° 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».

Il ouvre en contrepartie 10 000 000 d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration ».

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme n° 119 et invitent le gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action dont notre pays a aujourd’hui particulièrement besoin. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.