AMENDEMENT

Alinéa 2, tableau

1° Troisième ligne, seconde colonne :

Remplacer le nombre :

102

par le nombre :

98

2° Huitième ligne, seconde colonne :

Remplacer le nombre :

452

par le nombre :

456

Le présent amendement augmente le plafond d’effectif au sein de la Haute Autorité de Santé (HAS) à 456, soit une réévaluation de 4 équivalents temps plein travaillé (ETPT) par rapport au projet de loi de finances pour 2025.

Cet amendement vise à donner les moyens humains à la Haute Autorité de Santé (HAS) de répondre aux grands enjeux de santé publique que sont la santé mentale et la qualité dans les établissements sociaux et médico-sociaux.

En ce qui concerne la santé mentale, il n’existe aujourd’hui pas de recommandation française pour les pathologies les plus sévères, notamment les troubles schizophréniques et les troubles bipolaires et, de manière plus générale, trop peu d’outils pour guider les professionnels, garantir la pertinence des soins et l’efficience des dépenses en matière de santé mentale et de psychiatrie, alors que les enjeux vont croissants en termes de dépenses et de santé publique notamment pour les jeunes et les personnes âgées.

Compte tenu du retard de notre pays dans le domaine de la psychiatrie et de la santé mentale, la HAS a déjà engagé des travaux pour guider les professionnels dans le repérage et la prise en charge de certaines maladies mentales. Toutefois, il lui sera impossible de s’investir davantage sur ce que le Premier ministre a décrit comme une « grande cause nationale 2025 » sans l’octroi de ressources supplémentaires : 2 ETP sont nécessaires pour construire un programme en 5 ans.

En ce qui concerne la qualité dans les établissements sociaux et médico-sociaux, l’année 2023 a marqué le démarrage de l’évaluation externe des 41 000 ESSMS sous l’égide de la HAS. Ce nouveau dispositif doit être un puissant levier d’amélioration de la qualité des accompagnements, en particulier dans le secteur des personnes âgées, du handicap, de l’enfance protégée et de la santé mentale.

Toutefois, à effectifs constants, il existe un risque de mise en échec du nouveau dispositif d’évaluation, qui correspond à un engagement fort des pouvoirs publics à la suite, notamment, des scandales ayant touché le secteur des Ehpad, et à une attente forte de nos concitoyens dans tous les secteurs (accueil des personnes handicapées et protection de l’enfance en particulier). La montée en puissance de l’exercice d’évaluation s’inscrit en outre dans le contexte de crise ou de difficultés financières des secteurs concernés (Ehpad, protection de l’enfance notamment). Dans cette équation, la double capacité de la puissance publique à exercer un contrôle effectif et resserré sur les organismes d’évaluation, dès les premières années de fonctionnement du nouveau dispositif, d’une part, et à accompagner les 41 000 établissements et services dans l’appropriation de ce dispositif et dans la dynamique d’amélioration de la qualité, est décisive or pour mener à bien cette mission un apport de 2 ETPT apparait comme nécessaire.

La HAS doit, par ailleurs, faire face à de nouvelles missions exigeant des renforts humains (évaluation de nouveaux actes liée à la montée en puissance du nouveau RIHN, développement des saisines sur les dispositifs médicaux numériques et la télésurveillance dans le cadre du nouveau « guichet numérique », etc.) pour lesquels la Haute Autorité entend réallouer des ressources en interne sans solliciter de créations de postes à ce titre.

Dans ce contexte, les enjeux liés à la santé mentale et à la psychiatrie et à l’évaluation des ESSMS ne peuvent être abordés à effectifs constants. Cependant, pour contribuer à la maîtrise de la dotation d’assurance-maladie, la HAS s’engage à autofinancer ce rehaussement de plafond de 4 ETPT en l’absorbant sans hausse supplémentaire de sa dotation par rapport aux chiffres du PLFSS.

En 2025, ces 4 postes seront financés grâce à un démarrage plus progressif de deux projets informatiques indispensables qui permettra que les paiements pèsent principalement sur 2026.

Ainsi, la construction d’une application de pilotage et de gestion de projets, commune à l’ensemble des missions et dont le coût est évalué à 1M€, sera décalée de quelques mois pour un gain de 200K€ en 2025. De la même façon, la refonte de l’application dédiée à la relecture des projets de recommandations, estimée à 150 K€, sera décalée à mi-année pour ne supporter qu’un tiers du coût en 2025 et permettre une économie de 100 K€.

Les années suivantes, la masse salariale des 4 ETP sera supportée grâce à la réduction du loyer qui interviendra dès janvier 2026.

Pour se conformer aux règles de recevabilité financière, il est demandé la suppression de l’équivalent, soit 4 ETPT, dans la ligne concernant l’Autorité de Régulation des Transports (ART). L’intention n’est cependant pas de retrancher ce plafonnement, et le gouvernement est appelé à lever le gage ici formé.