AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme de LA GONTRIE, MM. BOURGI, DURAIN et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. ROIRON, KANNER, DARRAS et JACQUIN, Mme MONIER, MM. ROS et UZENAT, Mme BRIQUET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice	1 000 000		1 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Lancé en 2009 en Seine-Saint-Denis, avant d'être élargi à l’ensemble du territoire par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, le dispositif téléphone grave danger – TGD - sauve des vies.

Le téléphone grave danger est attribué par le procureur pour une durée de six mois renouvelable, à tous les stades de la procédure : en phase d’enquête ou après le prononcé de la peine. Ce dispositif permet d’alerter et de faire intervenir immédiatement les forces de l’ordre en cas de déclenchement par la victime, grâce à la géolocalisation.

Dispositif de protection à la fois efficace et discret, le TGD est de plus en plus utilisé au service des victimes (plus de 6 000 téléphones déployés en juillet 2024).

Les crédits alloués à l’action 03 « Aides aux victimes » s’établissent à 51 millions d’euros en AE et CP, ce qui représente une augmentation de 9,7 % par rapport à 2024 (soit une hausse de 4,5 millions d’euros).

À hauteur de 12,4 M€, les crédits de fonctionnement de l’action 03 concernent le numéro « 116 006 », service d’assistance téléphonique à destination de l’ensemble des victimes, le maintien à niveau du matériel informatique et/ou du mobilier des bureaux d’aide aux victimes et l’équipement en téléphones et le fonctionnement de la plate-forme d’appels du dispositif TGD.

Malgré la hausse constatée pour cette action, et sans connaître la ventilation précise des 12,4 M€, cet amendement prévoit de rehausser l'effort afin de s’assurer de la progression du dispositif TGD sur l’ensemble du territoire en déployant 1000 TGD supplémentaires. Le coût de prise en charge du dispositif s’élèverait à environ 1095 euros par téléphone et par an.

En conséquence, cet amendement :

Abonde l’action 03 « aide aux victimes » du Programme 101 « Accès au droit et à la justice » d’1 million d’euros.

Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, la même somme est prélevée sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la justice »