AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. ROIRON, KANNER, DARRAS et JACQUIN, Mme MONIER, MM. ROS et UZENAT, Mme BRIQUET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2	12 500 000		12 500 000
Administration pénitentiaire dont titre 2		12 500 000		12 500 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	12 500 000	12 500 000	12 500 000	12 500 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à porter à 500 la création d’emplois ETP de postes de greffiers afin de suivre l’objectif d’emplois ETP initialement prévu par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 tout en prenant acte des alertes lancées, tant sur le manque d’effectifs que sur la charge de travail, par les professions du champ judiciaire ou encore des conclusions de la dernière étude comparative des systèmes judiciaires européens publiée par la CEPEJ en date du 16 octobre 2024.

La France compte environ 11 000 greffiers au sein des juridictions judiciaires. Or, le besoin de renforcement des effectifs est significatif pour répondre aux exigences croissantes en termes de charge de travail et de modernisation des services.

Les représentants des greffiers soulignent régulièrement des tensions sur les conditions de travail et une surcharge liée à l’insuffisance d’effectifs, qui risquent de perdurer si les recrutements ne s'accélèrent pas davantage pour répondre aux besoins réels de chaque juridiction.

Le PLF 2025 prévoit le recrutement de 145 greffiers ce qui n’est absolument pas suffisant.

En conséquence, cet amendement :

Abonde le programme 166 « Justice judiciaire » de 12 500 000 euros sur le titre 2.

Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, la même somme est prélevée sur le programme 107 « Administration pénitentiaire ».