AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. ROIRON, KANNER, DARRAS et JACQUIN, Mme MONIER, MM. ROS et UZENAT, Mme BRIQUET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2	35 800 000		35 800 000
Administration pénitentiaire dont titre 2		35 800 000		35 800 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	35 800 000	35 800 000	35 800 000	35 800 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à porter à 1000 la création d’emplois ETP de postes d’attachés de justice afin de poursuivre l’objectif d’emplois ETP initialement prévu par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 tout en prenant acte des alertes lancées, tant sur le manque d’effectifs que sur la charge de travail, par les professions du champ judiciaire ou encore des conclusions de la dernière étude comparative des systèmes judiciaires européens publiée par la CEPEJ en date du 16 octobre 2024.

Les attachés de justice sont des agents contractuels recrutés pour assister les magistrats dans la gestion de dossiers et les tâches judiciaires. En 2023, le système judiciaire français a mis en avant la nécessité d'un renforcement significatif de ces effectifs pour réduire les délais et améliorer l’efficacité du service public de la justice. Selon la loi de programmation pour la justice 2023-2027, 1 100 attachés de justice supplémentaires doivent être recrutés d’ici 2025 pour les tribunaux judiciaires et les cours d’appel, ce qui n’est pas prévu dans le PLF 2025.

En termes de besoins, le plan de recrutement répond à l’objectif de diviser par deux les délais de traitement des affaires judiciaires. Ce renforcement s’inscrit dans un cadre plus large de 1500 magistrats et 1800 greffiers supplémentaires également prévus d'ici 2027, visant à moderniser et adapter le système judiciaire aux réalités démographiques et sociales des territoires.

En conséquence, cet amendement :

Abonde le programme 166 « Justice judiciaire » de 35 800 000 euros sur le titre 2.

Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, la même somme est prélevée sur le programme 107 « Administration pénitentiaire ».