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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION JUSTICE (n° 143 , 144 , 150) |
N° II-770 28 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. ROIRON, KANNER, DARRAS et JACQUIN, Mme MONIER, MM. ROS et UZENAT, Mme BRIQUET et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Justice judiciaire dont titre 2 | 22 500 000 |
| 22 500 000 |
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Administration pénitentiaire dont titre 2 |
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Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 |
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Accès au droit et à la justice |
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Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 |
| 22 500 000 |
| 22 500 000 |
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 |
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TOTAL | 22 500 000 | 22 500 000 | 22 500 000 | 22 500 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à porter à 500 la création d’emplois ETP de postes de magistrats afin de suivre l’objectif d’emplois ETP initialement prévu par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 tout en prenant acte des alertes lancées, tant sur le manque d’effectifs que sur la charge de travail, par les professions du champ judiciaire ou encore des conclusions de la dernière étude comparative des systèmes judiciaires européens publiée par la CEPEJ en date du 16 octobre 2024.
La France compte environ 11 magistrats pour 100 000 habitants, un chiffre nettement inférieur à la moyenne européenne de 22 magistrats pour 100 000 habitants. On compte par ailleurs seulement 3 procureurs pour 100 000 habitants, contre 10 en moyenne en Europe. Cette faiblesse contribue à des délais de traitement longs et à une surcharge de travail pour les magistrats en poste.
En 2024, un nombre record de 466 auditeurs de justice (nouveaux élèves magistrats) a intégré l'École nationale de la magistrature (ENM). Malgré ces efforts, les recrutements nets pour 2025 sont inférieurs aux promesses, notamment en raison de restrictions budgétaires.
La lenteur du traitement des dossiers, les délais judiciaires, et la pression accrue sur les magistrats en poste sont directement liés à ce manque d'effectifs. Selon le Syndicat de la magistrature, l'insuffisance des recrutements et des moyens contribue au "délabrement avancé" de l'institution judiciaire française.
En conséquence, cet amendement :
Abonde le programme 166 « Justice judiciaire » de 22 500 000 euros sur le titre 2.
Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, la même somme est prélevée sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la justice ».