AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. ROIRON, KANNER, DARRAS et JACQUIN, Mme MONIER, MM. ROS et UZENAT, Mme BRIQUET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2		50 000 000		50 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2	50 000 000		50 000 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement permet le maintien des autorisations et crédits alloués à l’informatique lors de la loi de finances 2024 à hauteur de 330 millions d’euros, bien loin des 290 millions d’euros proposés lors du projet de loi de finances 2025.

En l’état du projet de loi de finances 2025, les crédits seraient diminués de 40 millions d’euros, soit de plus de 12 %, alors même que les besoins budgétaires informatiques de la Justice sont grandissants.

En effet, la poursuite de chantiers informatiques comme Portalis, la dématérialisation de la procédure pénale numérique (PPN) ou encore la modernisation d’outils informatiques préexistants nécessitent des investissements conséquents. A ce propos, l’usage quotidien de logiciels inopérants ou datés comme Word perfect par les magistrats judiciaires n’est pas satisfaisant.

En outre, le développement de nouveaux logiciels comme Prisme en matière d’application des peines ne peut se faire sans l’octroi de crédits afférents, tout comme l’arrivée de nouvelles technologies telle que l’intelligence artificielle générative qui transforme déjà la pratique des professionnels du droit.

L’objectif est aussi de parvenir à une justice sans papier ("zéro papier") d’ici 2027. En 2022, 800 000 procédures ont déjà été transmises numériquement grâce à la PPN.

Enfin, une application mobile Justice.fr a été lancée en 2023 pour démocratiser l’accès aux services judiciaires. Cette initiative s’inscrit dans une volonté de rendre les démarches judiciaires plus accessibles et fluides pour les professionnels comme pour le public.

Malgré ces avancées, des retards ont été notés dans l’implantation de certains projets clés, comme Portalis et Cassiopée. Le recrutement en interne pour les métiers numériques reste insuffisant, nécessitant souvent un recours coûteux à l’externalisation, ce qui complique la maîtrise des outils développés.

Par conséquent, seule une dotation budgétaire suffisante peut permettre d’équiper les acteurs judiciaires d’outils informatiques efficaces et leur assurer des conditions de travail décentes.

En conséquence, cet amendement :

Abonde l’action 9 « Action informatique ministérielle » du Programme 310 « Conduite et pilotage de la justice » à hauteur de 50 000 000 euros.

Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, la même somme est prélevée sur l’action 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».