AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. ROIRON, KANNER, DARRAS et JACQUIN, Mme MONIER, MM. ROS et UZENAT, Mme BRIQUET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2	1 000 000		1 000 000
Administration pénitentiaire dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Face à une institution en manque de moyens et peinant à s’émanciper pleinement de préjugés sexistes, nous avons besoin d’un changement dans la manière dont les viols et violences sexuelles sont jugées en France.

Pour lutter plus efficacement contre ces violences, il est essentiel de renforcer les moyens et la formation des forces de l’ordre et des magistrats au traitement spécifique de ces affaires, ainsi que de compléter l’action judiciaire par des politiques publiques plus larges. Une meilleure formation des magistrats inclut l’apprentissage d’une écoute empathique et la compréhension des dynamiques psychologiques spécifiques des VSS.

Le manque de formation des acteurs judiciaires peut conduire à des traitements inadaptés ou à une réticence à utiliser certains outils, comme le bracelet anti-rapprochement. Des unités spécialisées seraient donc mieux préparées à traiter ces affaires avec expertise et rapidité. Actuellement, les délais dans les affaires de violences conjugales ou sexuelles peuvent dissuader les victimes d’engager une procédure.

En Espagne, où les juges et magistrats reçoivent une formation spécialisée sur les violences de genre, les féminicides ont diminué de 25 % sur 20 ans grâce à une approche intégrée et plus rigoureuse du traitement judiciaire. En comparaison, la France compte toujours en moyenne 120 à 130 féminicides par an, un chiffre stagnant depuis des années.

Selon un rapport de la Fondation des Femmes, former les magistrats (environ 8800 en France) implique des coûts (estimés en moyenne de 2 000 à 5 000 euros par magistrat selon les programmes de formation continue), mais ces dépenses sont négligeables comparées aux coûts sociaux des violences : les VSS coûteraient à l’État français plus de 3,6 milliards d’euros par an, en raison des conséquences médicales, sociales, et économiques

Cet amendement propose donc de déployer des moyens au sein de l’ENM afin qu’elle puisse former de manière continue les magistrats au traitement des violences sexistes et sexuelles permettant ainsi de les sensibiliser aux enjeux spécifiques liés à ces violences au sein de leur propre environnement professionnel.

En conséquence, cet amendement :

Abonde de 1 million d’euros en AE et en CP le programme 166 – « Justice judiciaire ».

Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, la même somme est prélevée sur le programme 107 – « Administration pénitentiaire ».