AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. ROIRON, KANNER, DARRAS et JACQUIN, Mme MONIER, MM. ROS et UZENAT, Mme BRIQUET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2	85 000 000		85 000 000
Administration pénitentiaire dont titre 2		85 000 000		85 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	85 000 000	85 000 000	85 000 000	85 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Face à une institution en manque de moyens et peinant à s’émanciper pleinement des préjugés sexistes, nous avons besoin d’un changement dans la manière dont les viols et violences sexuelles sont jugés en France.

Reprenant une mesure portée par le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain durant l’examen de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice et figurant parmi les propositions du projet de la « coalition féministe pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles », qui rassemble « 63 associations, fédérations, syndicats et ONG », présenté le jeudi 21 novembre 2024, cet amendement propose, sur l’ensemble du territoire et pour chaque tribunal judiciaire, de créer une juridiction spécialisée sur les violences sexistes et sexuelles. Ces juridictions permettraient une approche plus adaptée en prenant en compte le traumatisme du parcours judiciaire.

En France, seules 6 % des victimes de viol ont porté plainte en 2023. La justice actuelle manque de moyens pour faire face au nombre croissant de cas, avec un taux élevé de classements sans suite faute de preuves : 80% des plaintes déposées pour violences sexuelles sont classées sans suite. La création de juridictions spécialisées pourrait réduire ce problème en optimisant les processus et en fournissant des moyens adéquats.

Par ailleurs, la réponse judiciaire en France est inégale selon les territoires. Des juridictions spécialisées standardiseraient les pratiques et garantiraient un traitement équitable des victimes où qu'elles se trouvent.

Enfin, en intégrant des dimensions psychosociales et éducatives, ces juridictions ne se contenteraient pas de sanctionner, mais participeraient à une prévention durable des violences en identifiant leurs causes systémiques.

Ces juridictions spécialisées se composeraient de trois magistrats, deux procureurs, trois attachés de justice et de trois greffiers.

Il s’agit ici, sans négliger d’autres contentieux importants, de formuler une priorité judiciaire pour combattre ce fléau collectivement.

En conséquence, cet amendement :

Abonde de 85 000 000 millions d’euros en AE et en CP le programme 166 – « Justice judiciaire ».

Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, la même somme est prélevée sur le programme 107 – « Administration pénitentiaire ».