AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme NARASSIGUIN, M. KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. TEMAL et ROIRON, Mme BRIQUET, MM. COZIC et RAYNAL, Mme BLATRIX CONTAT, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes BÉLIM et CANALÈS, M. CHAILLOU, Mme DANIEL, MM. FAGNEN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LE HOUEROU, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. PLA, REDON-SARRAZY, ROS, STANZIONE, TISSOT, UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements		250 000 000		250 000 000
Concours spécifiques et administration	250 000 000		250 000 000
TOTAL	250 000 000	250 000 000	250 000 000	250 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement de repli vise à créer un fonds exceptionnel d’aide aux collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie, doté de 250M€ en 2025.

La situation économique, sociale et institutionnelle en Nouvelle-Calédonie est particulièrement inquiétante. Depuis les mouvements et les exactions de mai dernier qui font suite au passage sans consensus du projet de réforme constitutionnelle de « dégel » des listes électorales pour les élections provinciales, la situation y est dramatique et demeure fragile.

Selon l’institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie, au moins 6 000 emplois ont été détruits et un tiers des salariés du secteur privé sont en situation de chômage partiel.

Le Gouvernement calédonien a estimé que le coût des événements de mai a coûté au moins 2,2 milliards d’euros. Le montant des dégâts matériels est estimé à 15 à 30 % du PIB néo-calédonien. Malheureusement, les assureurs prennent en charge leurs assurés de manière très lente (- de 10 % à date) et beaucoup reste à reconstruire. Ces événements se cumulent avec la crise du secteur du nickel qui représente pourtant près d’un quart des emplois.

En outre, les dispositifs de protection temporaire de l’État comme la mise en place du chômage partiel vont s’interrompre en décembre 2024. Le risque d’effondrement de nombreuses entreprises est bien réel et le basculement de milliers de personnes vers le régime de droit commun du chômage risque d’accroître lourdement la précarité. Pire, la situation sociale et sanitaire mérite une réponse de toute urgence. La pénurie médicale est de plus en plus présente en plus d’une offre de transports qui reprend très timidement, voire demeure inexistante sur certaines îles.

La réponse du Gouvernement a été annoncée lors d’un déplacement du ministre chargé des Outre-mer en Nouvelle-Calédonie, pendant lequel il a annoncé un prêt garanti par l’État de 500 millions d’euros par l’Agence française de développement, auxquels s’ajouteront 170 millions d’euros supplémentaires lors des débats parlementaires.

Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté le 28 août dernier un plan quinquennal de reconstruction, sollicitant 4,2 milliards d’euros sur 5 ans pour reconstruire l’archipel. En tout état de cause, le montant annoncé par le Gouvernement est insuffisant pour répondre à l’urgence de la situation. A défaut de l’adoption de nos autres amendements proposant un montant plus en phase avec ces besoins, nous proposons de mobiliser, a minima, 250M€ en 2025.

Ce fonds exceptionnel pour la réparation des dommages créés en Nouvelle-Calédonie sur le patrimoine des collectivités du territoire est pensé sur le modèle du fonds violences urbaines qui existe déjà au sein de l’action 01 du programme 122.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer de 250M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 122 par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 01 du programme 119.

Naturellement et d’autant plus considérant la forte baisse du « fonds vert », nous n’avons pas pour intention de réduire plus encore les crédits dévolus au soutien à l’investissement des communes et en cas d’adoption nous souhaitons donc que le Gouvernement puisse lever ce gage.