AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. ROIRON, Mme BRIQUET, MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mme BLATRIX CONTAT, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et CANALÈS, M. CHAILLOU, Mme DANIEL, MM. FAGNEN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LE HOUEROU, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mmes MONIER et NARASSIGUIN, MM. PLA, REDON-SARRAZY, ROS, STANZIONE, TISSOT, UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 61

Après l’alinéa 47

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le dernier alinéa du B du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2025 et par dérogation, ces mêmes fractions de corrections sont pondérées par un coefficient égal à 80 %. » ;

Objet

Le présent amendement du groupe SER porte sur le critère d’effort fiscal des communes, qui intervient dans la répartition des dotations de péréquation de la DGF : dotation de solidarité urbaine (DSU), dotation de solidarité rurale (DSR) et dotation nationale de péréquation (DNP).

Il propose d’adapter le calendrier d’application des nouvelles modalités de calcul de l’effort fiscal, redéfinies en 2022 à la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Le nouveau mode de calcul devait initialement entrer en vigueur dès 2023, selon un calendrier progressif (mise en œuvre des nouvelles modalités à hauteur de 10% en 2023, puis 20 % en 2024, 40 % en 2025, 60 % en 2026, 80 % en 2027, avant une application complète en 2028) Ce lissage est assuré techniquement par application de « fractions de correction » qui s’amenuisent dans le temps.

Cependant, en supprimant du calcul de l’effort fiscal la prise en compte des produits fiscaux intercommunaux, la définition retenue en 2022 induit des effets de biais non satisfaisants, pénalisant en particulier les communes membres d’EPCI plus fortement intégrés.

Cette situation a conduit le législateur, en 2023, à neutraliser intégralement le nouveau calcul afin qu’il n’ait pas d’impact sur les dotations attribuées en 2023, dans l’attente d’une solution plus satisfaisante. En dépit de l’absence de solution, il a été décidé dans la dernière loi de finances d’appliquer le nouveau calcul en 2024, à hauteur toutefois de 10 %, au lieu des 20 % prévus dans le calendrier initial.

Le PLF pour 2025 ne comporte aucune disposition spécifique sur ce sujet ; par conséquent, l’application du nouveau mode de calcul devrait être portée à 40 % l’an prochain, conformément au rythme prévu initialement. Ce passage de 10 % en 2024 à 40 % en 2025 représenterait une marche particulièrement élevée, produisant des effets négatifs importants sur les dotations des communes les plus pénalisées par la nouvelle définition. De tels impacts négatifs seront particulièrement malvenus car ils s’ajouteront aux conséquences du gel de la DGF prévu en 2025. Il est en effet rappelé que le gel de la DGF entraînera inévitablement le retour des baisses individuelles de dotations pour une forte proportion de communes, comme cela a été le cas de 2018 à 2022.

C’est pourquoi le présent amendement propose pour 2025 de retenir une étape intermédiaire dans l’application de l’effort fiscal, à hauteur de 20 % (impliquant techniquement la mise en œuvre des « fractions de correction » à hauteur de 80 % en 2025). Cela permettrait d’éviter une montée en puissance trop brutale et de ne pas accentuer encore davantage les difficultés de répartition de la DGF.