AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

Mme GUHL, MM. JADOT, SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2	98 000 000		98 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2		98 000 000		98 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	98 000 000	98 000 000	98 000 000	98 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à rétablir le dispositif de 2024 permettant à BPIFrance de disposer d’une dotation pour financer ses activités, en particulier le renforcement de ses missions d’accompagnement, ainsi que sa contribution au plan « Quartiers 2030 ». « Entrepreneuriat Quartiers 2030 » est un outil essentiel pour soutenir les entrepreneurs dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV). Ce programme ambitionnait de détecter, accompagner et financer l’entrepreneuriat dans ces quartiers, avec des dispositifs innovants comme les CitésLab, les bus de l’entrepreneuriat ou encore les Carrefours de l’entrepreneuriat, et des outils financiers tels que le Prêt d’honneur Quartiers.

Lancé en 2024, « Entrepreneuriat Quartiers 2030 » représentait un engagement de 456 millions d’euros sur quatre ans, visant à revitaliser économiquement et socialement ces territoires en impliquant 211 lauréats à travers toute la France. Pourtant, à peine un an après le début de son déploiement, l’État se désengage brutalement, supprimant les financements prévus pour 2025.

Cette décision intervient alors que les appels à candidatures ont été finalisés et que les lauréats ont déjà été désignés en octobre. En conséquence, les projets déjà lancés se retrouvent sans financement pérenne, laissant les collectivités locales dans l’impasse. Le poids de leur poursuite repose désormais sur des budgets locaux souvent insuffisants, menaçant la continuité des actions engagées.

Cette suppression soudaine illustre un abandon des engagements pris, malgré les grandes annonces de 2023 sur le renforcement des moyens alloués à la politique de la ville et le lancement des concertations « Quartiers 2030 ». Non seulement l’État manque à sa parole, mais il sabote également des initiatives prometteuses qui devaient toucher jusqu’à 200 000 bénéficiaires et couvrir 1 126 quartiers prioritaires, selon les objectifs initiaux.

Par ailleurs, la suppression de la mention de ce programme dans le projet annuel de performances (PAP) pour 2025, alors qu’il figurait encore dans celui de 2024 avec un soutien renforcé à hauteur de 100 millions d’euros, confirme l’abandon progressif. Entre 40 et 50 contrats ne seront pas renouvelés en 2025, selon les informations transmises par une circulaire adressée aux préfets le 7 novembre, non publiée au Journal Officiel.

En coupant court à un projet aussi structurant, le gouvernement envoie un signal négatif aux habitants des QPV et aux entrepreneurs qui comptaient sur ce soutien pour concrétiser leurs ambitions. Ce désengagement ne peut être laissé sans réponse.

Pour se conformer aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose le transfert de 98 millions d’euros en AE et en CP de l'action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques » vers l’action 23 « Industrie et services » du Programme 134. Cependant, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.