AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

Mme GUHL, MM. JADOT, SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2	3 000 000		3 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2		3 000 000		3 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	3 000 000	3 000 000	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à renforcer les moyens de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) afin d’augmenter ses effectifs de 50 équivalents temps plein.

La hausse marginale du plafond d’emplois depuis 2022 est insuffisante pour lui permettre de mener à bien ses missions essentielles sur l’ensemble du territoire, ses effectifs ayant été réduits de près d’un quart entre 2007 et 2022. De plus, tout en réduisant le plafond d’emplois de 5 équivalents temps plein, le budget pour 2025 prévoit un renforcement des contrôles du commerce en ligne, ce qui nécessite, pour ne pas réduire le champ d’action de la DGCCRF, une augmentation de ses effectifs.

Considérant les enjeux liés aux prix des produits alimentaires et à la juste rémunération des producteurs, il est par ailleurs indispensable que la DGCCRF soit en capacité de veiller au respect des dispositions des lois Egalim en matière de négociations commerciales. Il s’agit à ce titre d’une des recommandations des auteurs du rapport d’information de la Commission des affaires économiques du Sénat du 20 novembre 2024 sur le suivi des lois Egalim.

Renforcer les moyens de la DGCCRF figure également dans les recommandations du rapport d’information de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale du 29 mai 2024 sur l’évaluation de l’impact de la loi AGEC (proposition n°60).

Pour se conformer aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose le transfert de 3 millions d’euros en AE et en CP de l'action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques » vers l’action 24 « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur » du Programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Cependant, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).