AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi		398 500 000		398 500 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux dont titre 2
TOTAL		398 500 000		398 500 000
SOLDE	- 398 500 000		- 398 500 000

Objet

Le présent amendement propose de diminuer les crédits de l’action 04 « Financement des structures de la formation professionnelle et de l'emploi » du programme 103 de 398,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cette diminution de la subvention à l’opérateur de l’Etat serait le résultat de deux mesures d’économies proposées par la commission des affaires sociales.

D’une part, il s’agit de répercuter sur la subvention à France compétences les économies de 62,5 millions d’euros générées par la suppression de l’éligibilité de droit au compte personnel de formation des actions en cas de création ou de reprise d’entreprise (ACRE), tel que proposé par un amendement de la commission.

D’autre part, le PLF pour 2025 prévoit, par le biais d’un fonds de concours, un financement du plan d’investissement dans les compétences (PIC) par France compétences à hauteur de 800 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 1 150 millions d’euros en crédits de paiement.

La commission des affaires sociales estime, comme lors des exercices budgétaires précédents, qu’il convient de recentrer le budget de France compétences sur ses missions premières, à savoir le financement de l’apprentissage. Elle considère dès lors que le financement du PIC n’a pas lieu d’être et devrait être supprimé en totalité s’agissant des autorisations d’engagement et être réduit de 800 millions d’euros en crédits de paiement.

D’après France compétences, le montant prévisionnel du déficit pour l’année 2025 s’élèverait à 464 millions d’euros. Compte tenu des moindres dépenses induites par la suppression du fonds de concours à destination du PIC, la subvention de l’État à son opérateur peut être réduite au global de 398,5 millions d’euros. Le budget de France compétences serait dès lors à l’équilibre en 2025.