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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 143 , 144 , 150)

N° II-630 rect. bis

3 décembre 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. FOLLIOT, Mme HOUSSEAU, M. HAYE, Mme GUIDEZ, MM. PARIGI et CANÉVET, Mme PATRU, MM. COURTIAL, KERN et Stéphane DEMILLY et Mmes PERROT, LOISIER, de LA PROVÔTÉ, ROMAGNY et ANTOINE


ARTICLE 61


Après l’alinéa 26

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 2334-22-2, il est inséré un article L. 2334-22-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-22-… Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à au moins deux fractions de la dotation de solidarité rurale à la suite d’une hausse de sa population au-delà du seuil de 9 999 habitants, elle perçoit, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution calculée en multipliant la somme des montants perçus l’année précédente au titre des fractions auxquelles elle cesse d’être éligible, par un coefficient égal à 90 % la première année, 75 % la deuxième année et 50 % la troisième année.

« Lorsque la commune ne percevait, l’année précédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants, aucun montant au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L2334-15, la garantie versée à la commune au titre d’une année est diminuée du montant perçu le cas échéant par la commune cette même année au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Lorsque la commune percevait un montant de dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale l’année précédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants, la garantie versée à la commune au titre d’une année est diminuée de la progression de cette dotation constatée entre l’année précédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants et l’année de versement de la garantie.

« Lorsqu’au titre d’une année, la commune relève de plusieurs dispositifs de garantie au titre de la dotation de solidarité rurale, le plus favorable lui est appliqué. » ;

Objet

Cet amendement, préparé avec l'Association des maires du Tarn et l'Association des maires de France, concerne les communes pour lesquelles le passage de leur population au-dessus du seuil de 10 000 habitants entraîne une diminution importante et brutale de leur DGF. Cet amendement permet une transition plus juste vers le nouveau niveau de dotation, en lissant les pertes subies sur une période de trois ans avant un retour au droit commun.

En effet, le franchissement du seuil de 10 000 habitants conduit sauf exceptions à la perte de la Dotation de solidarité rurale (DSR). Le passage à la Dotation de solidarité urbaine (DSU) ou son maintien n'est pas assuré, les régimes de répartition de la DSR et de la DSU étant très différents. La DSU est en effet répartie en deux enveloppes distinctes, l’une ciblée sur les communes de 5 000 à 9 999 habitants, et l’autre sur les communes de 10 000 habitants et plus. Si la DSR repose en grande partie sur le critère mesurant le niveau de ressources des communes (potentiel financier), la DSU considère principalement les charges pour les communes (proportion de logements sociaux, proportion de bénéficiaires des aides au logement, niveau de revenus des habitants). De même, pour les communes qui deviennent éligibles à la DSU, le montant qui leur est attribué peut s’avérer très inférieur au montant de DSR.

Pour ces raisons, la perte de DSR liée au dépassement des 10 000 habitants s’accompagne de garanties de sortie de droit commun l’année du passage du seuil et à hauteur de 50 % d’une partie seulement du montant de DSR perçu l’année précédente. Cet amendement vise donc à mieux accompagner les communes, en leur permettant une transition sur trois ans (90 % la première année, 75 % la deuxième année, 50 % la troisième année) de manière à leur permettre d’absorber plus aisément l’impact des baisses de dotations sur leur budget. La garantie proposée concerne les communes qui percevaient, avant le franchissement du seuil, au moins deux fractions de DSR. Concrètement, sont ainsi concernées les communes perdant la DSR « bourg-centre » et la DSR « péréquation », celles perdant la DSR « cible » et la DSR « péréquation », ainsi que celles perdant les trois fractions de la DSR.

Cet amendement n'a pas de coût pour l'État étant précisé que les garanties proposées dans l’amendement sont financées au sein des enveloppes considérées (en l’occurrence, au sein des différentes fractions de la DSR). Enfin, un très nombre de communes seraient concernées, d'après l'AMF, sur les six dernières années, c’est au maximum une vingtaine de communes au total qui auraient été couvertes par la garantie prévue par l’amendement, soit en moyenne entre 3 et 4 communes chaque année (5 cette année).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.