AMENDEMENT

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 2° de l’article L. 2334-21, après le mot : « habitants, » sont insérés les mots : « sauf si le chef-lieu est une commune nouvelle formée après le 1er janvier 2014 dont aucune des anciennes communes qui la composent ne comptait 10 000 habitants à la même date et »

L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes dont la population représente 15% de la population du canton bénéficie de la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Cependant, les communes situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants ne peuvent pas en bénéficier. 

Or, lorsqu’une fusion en commune nouvelle inclut la commune chef-lieu, et que la commune nouvelle devient donc de fait le nouveau chef-lieu, certaines communes qui bénéficiaient de la première fraction la perdent au moment de la fusion ou quelques années plus tard lorsque la commune nouvelle atteint les 10 000 habitants, ce qui n’aurait jamais pu arriver sans la fusion. 

Aussi, cet amendement propose de permettre aux communes conserver la première fraction lorsque la commune chef-lieu de 10 000 habitants est une commune nouvelle formée après le 1er janvier 2014 dont aucune des anciennes communes qui la composent ne comptait 10 000 habitants à la même date. 

Cet amendement avait été adopté par le Sénat dans le cadre du PLF 2024, mais il n'avait pas été retenu dans le cadre de la CMP au motif que cette question serait traitée dans le cadre de la réforme de la DGF. Or, force est de constater que les travaux sur cette réforme sont pour l'instant à l'arrêt, alors que des communes sont d'ores et déjà impactées par la perte de la fraction-bourg centre de la DSR. Il est donc urgent que cet amendement soit adopté, sans attendre la réforme de la DGF.