AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

I. - Créer le programme :

Surveillance toxicologique des eaux

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2		200 000		200 000
Protection maladie
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Surveillance toxicologique des eaux	200 000		200 000
TOTAL	200 000	200 000	200 000	200 000
SOLDE	0		0

Objet

A l'été 2024, plusieurs rapports du Réseau européen d'action sur les pesticides (PAN) et de l'association Générations futures ont révélé une contamination massive et universelle des eaux européennes au TFA. Cette contamination concerne aussi bien les eaux de surfaces et souterraines que l'eau potable du robinet ou en bouteille. Les résultats de ces enquêtes sont alarmants. 100 % des eaux de surfaces et souterraines testées sont contaminées au TFA et 94 % des échantillons d'eau du robinet le sont aussi.

Un dernier rapport publié le 15 octobre 2024 démontre l'absence de surveillance toxicologique de ces composés chimiques, malgré les alertes des scientifiques. Alors que la directive européenne 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 16 décembre 2020 fixe une valeur limite du « total PFAS » à 500 ng/L, la concentration moyenne de TFA dans l'eau du robinet s'élève à 740 ng/L, et jusqu'à 2100 ng/L à Paris. La classification du TFA comme « métabolite non-pertinent » par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) le place en dehors de tout cadre réglementaire contraignant. Pourtant, les autorités sanitaires allemandes ont déposé une demande auprès de l'Agence européenne des produits chimiques de classement du TFA comme substance reprotoxique qui devrait nous inciter à mettre en œuvre une surveillance sanitaire de cette molécule.

Le caractère « éternel » de ce polluant a pour conséquence une accumulation inéluctable dans l'eau tant que les sources de ce métabolite, à savoir certains pesticides et gaz fluorés, sont utilisés et répandus dans l'environnement.

Afin de protéger la santé humaine et celle de notre environnement, cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires appelle le Gouvernement à financer une surveillance toxicologique par l’Anses et à considérer le TFA comme un « métabolite pertinent ».

Cet amendement transfère ainsi 200 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l'action 02 « Ségur investissement du PNRR » du programme 379 « Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) » vers l'action 15 « prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation » du programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».

Il est par ailleurs proposé au Gouvernement de lever le gage.