AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme BÉLIM

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Financement de la hausse du coefficient géographique à La Réunion

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2		40 000 000		40 000 000
Protection maladie
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Financement de la hausse du coefficient géographique à La Réunion	40 000 000		40 000 000
TOTAL	40 000 000	40 000 000	40 000 000	40 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement est un amendement d’appel pour alerter sur la situation du CHU et des établissements de santé de La Réunion.

Comme au sein d’autres politiques publiques, nos territoires ultramarins font face à des enjeux hospitaliers singuliers. Des singularités communes comme l’éloignement géographique ou leur financement à l’activité souvent inadapté à la réalité et au temps de l’accompagnement social dues aux pathologies ou aux addictions de chacun des territoires comme c’est le cas à La Réunion.

Des singularités propres à chacun d’entre eux en termes démographiques, pathologiques et épidémiologiques ou d’aménagement du territoire. Ces singularités contraignent, territoire par territoire, bassin régional par bassin régional à des politiques publiques adaptées. Or, les financements dont dépendent nos établissements ne répondent pas à des règles d’égalité réelle. Le CHU de La Réunion, hôpital de référence du bassin de l’océan Indien, doit répondre à la problématique d’accès aux soins des Réunionnaises et des Réunionnais, à celles des Mahoraises et Mahorais dont les infrastructures ne sont pas adaptées. En 2012, ce dernier accueillait 400 évacuations sanitaires mahoraises. 1600 en 2023. Et internationale car ⅓ des EVASAN concernerait des étrangers. C’est l’honneur de notre CHU et de La Réunion. C’est aussi l’image de la France à l’international.

Si l’ensemble des acteurs ont accueillis avec satisfaction les annonces faites l’an dernier (+3 pts pour le coefficient géographique) et de février dernier (+ 31 millions d’aide exceptionnelle en compensation notamment des mesures SEGUR), un décalage subsiste entre les alertes de la FHF-OI et les mesures prises ne permettant pas d’être sereine pour les années à venir sur l’avenir du CHU, notamment au regard de la non prise en compte par la DREES de certaines charges pour l’hôpital public réunionnais. C’est pourquoi le présent amendement permet de financer une réévaluation supplémentaire du coefficient géographique comme la FHF-OI qui préconisait 8 points supplémentaires pour l’année 2024 à partir de l’étude DRESS 2023. Nous rappelons ainsi que malheureusement la surrémunération n’est pas prise en compte dans les calculs actuels : les établissements de santé réunionnais s’en trouvent ainsi pénalisés.

Il est ainsi proposé de transférer des crédits depuis l’action 11 (Pilotage de la politique de santé publique) à hauteur de 40 millions d’euros pour financer une hausse plus importante du coefficient géographique au profit des établissements de santé du territoire.

Il s’agit pour mémoire d’un amendement d’appel. Nous n’avons ainsi naturellement pas pour intention de réduire les crédits dévolus au pilotage de la politique de santé publique et, en cas d’adoption, nous souhaitons donc que le Gouvernement puisse lever ce gage.