|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SANTÉ (n° 143 , 144 , 147) |
N° II-600 rect. 29 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme GUILLOTIN et MM. CABANEL, FIALAIRE et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 64 |
|||||||||
Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du 1° de l’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ».
Objet
Cet amendement vise à exclure du panier de soins de l’aide médicale de l’État certains soins esthétiques, y figurant actuellement, non rattachables à un acte de chirurgie reconstructrice.
En pratique, peu d’étrangers en situation irrégulière bénéficient de ces prestations mais cette possibilité demeure, minant l’acceptation sociale de l’AME.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.