AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

M. Grégory BLANC

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Police nationale dont titre 2	5 000 000		5 000 000
Gendarmerie nationale dont titre 2		5 000 000		5 000 000
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile dont titre 2
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Dans le cadre de la mise en oeuvre des contrats de sécurité intégrée (CSI), il s’avère nécessaire de prendre en charge un certain nombre de surcoûts qui reposent directement sur le budget des communes pour l’accomplissement des missions de leurs polices municipales lorsqu’elles en sont dotées. Les polices municipales jouent en effet un rôle crucial dans la mise en œuvre des CSI.

Les CSI connaissent souvent la montée en puissance des polices municipales dans les dispositifs de sécurité locale. Certaines communes dotent en conséquence leurs agents de compétences élargies (port d’armes, habilitations judiciaires spécifiques) pour mieux répondre aux enjeux identifiés dans les contrats.

Dans le cadre des CSI, les polices municipales peuvent ainsi bénéficier de formations spécifiques pour répondre aux défis prioritaires du territoire, par exemple pour la gestion des violences intrafamiliales ou pour la prévention de la radicalisation. Elle peuvent également être dotées en matériels adaptés qui peuvent s’appuyer sur les nouvelles technologies (drones, caméras-piétons, véhicules électriques...).

La formation des polices municipales (PM) est donc un enjeu clé pour assurer leur efficacité et leur capacité à répondre aux besoins spécifiques des territoires, notamment dans le cadre des CSI.

Ces formations spécifiques doivent être financées par le bloc communal. Dans le cadre des contrats de sécurité intégrés, l’État peut participer au financement de certaines formations mais de manière insuffisantes. Si les collectivités bénéficient souvent d’aides de l’État ou de mutualisations dans le cadre des CSI, les coûts des formations par leurs spécificités et leur volume représentent une charge importante.

Il parait ainsi indispensable de consacrer des moyens suffisants aux communes pour accompagner la formation des policiers municipaux en raison de transfert de compétences devant être assumées par les polices municipales sollicitées pour accomplir de nouvelles missions dans le cadre des des mission qui leurs sont confiées au travers des CSI. Il est ainsi proposé une dotation supplémentaires de 5 millions d’euros pour accompagner ces formations.

Le présent amendement propose d’abonder de 5 millions d’euros d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement l’action 02 « Sécurité et paix publiques » du programme 176 - Police nationale, via une diminution de 5 millions d’euros d’autorisation d’engagement et crédits de paiement de l’action 05 « Exercices de missions militaires » du programme 152 - Gendarmerie nationale.

Cette proposition de mouvement de crédits vise uniquement à se plier aux règles budgétaires en vigueur. Il est ainsi souhaité que le Gouvernement puisse lever ce gage financier.