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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION (n° 143 , 144 , 150) |
N° II-587 28 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Immigration et asile | 47 424 815 |
| 47 424 815 |
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Intégration et accès à la nationalité française |
| 47 424 815 |
| 47 424 815 |
TOTAL | 47 424 815 | 47 424 815 | 47 424 815 | 47 424 815 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le projet de loi de finances prévoit la suppression de 6 429 places d’hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) en 2025.
Ces suppressions sont contraires aux principes de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ainsi qu’à la directive accueil 2013/33/UE établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale
Alors que d’après les éléments transmis par l’Etat, seulement 65 % des demandeurs d’asile sont hébergés en 2024, laissant ainsi un tiers des personnes sans solution, cette volonté manifeste de fermer des places d’HUDA ne pourra qu’accroitre le nombre de demandeurs d’asile qui ne sont pas hébergés et confirme que l’Etat ne se donne pas les moyens pour accueillir dignement toutes les personnes en demande d’asile. Pourtant, le ministère de l’intérieur et sa Direction Générale des Etrangers en France (DGEF) ont introduit en avril dernier les axes pour le futur Schéma National d’Accueil des Demandeurs d’Asile et des Réfugiés (le SNADAR), devant se déployer dès 2025. L’axe deux de ce schéma porte l’ambition de « permettre à un plus grand nombre de demandeurs d’asile d’accéder à un hébergement au titre du Dispositif National d’Accueil ». En se créant lui-même des injonctions contradictoires, le ministère de l’intérieur ne respecte pas la dignité des personnes en demande d’asile et accélère la précarisation et la vulnérabilité de ces personnes cherchant pourtant une protection.
La Fédération des acteurs de la solidarité alerte sur les risques majeurs d’une augmentation du sans-abrisme et de création de campements sur l’ensemble du territoire, qui aura pour conséquence une pression accentuée sur l’hébergement généraliste et les dispositifs de la veille sociale déjà exsangues.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 303 « Immigration et asile » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 47 424 815 euros au programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » via son action n° 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » et ce au profit de l’action n° 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 « Immigration et asile ».
Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et France terre d’asile (FTDA).