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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION (n° 143 , 144 , 150) |
N° II-584 28 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Immigration et asile | 1 |
| 1 |
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Intégration et accès à la nationalité française |
| 1 |
| 1 |
TOTAL | 1 | 1 | 1 | 1 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement d’appel a pour vocation à alerter sur les coupes budgétaires décidées unilatéralement par l’Etat sur la mission “Immigration, asile et intégration” lors de l’année 2024.
Le 21 février dernier, l’Etat publiait un décret actant 10 milliards d’euros d’annulation de crédits, prévus par la loi de finance initiale. Ainsi, la mission “Immigration, asile et intégration” a vu son budget amputé de quasiment 175 millions d’euros, sans qu’il ne soit précisé par ailleurs la composition de cette diminution sur les actions des programmes 303 et 104.
Au regard de l’augmentation exponentielle du nombre de demande d’asile chaque année, et donc de personnes protégées - 142 649 demandes d’asile pour 60 895 personnes protégées en 2023 par l’OFRPA seulement, en supplément des personnes ayant obtenu une protection par la Cour nationale du droit d’asile - il semble déraisonnable de réduire les moyens.
Réduire les moyens du Dispositif national d’accueil, où seulement 1 demandeur d’asile sur 2 avait la chance d’obtenir un hébergement et un accompagnement inhérent semble être totalement déconnecté des enjeux actuels d’intégrations des demandeurs d’asile et des personnes réfugiées.
En plus de ne pas respecter les directives européennes, cette sous-budgétisation entraînera une grande précarisation des publics demandeurs d’asile ou réfugiés, ce qui ne sera pas sans incidence sur le secteur de l’hébergement d’urgence, également saturé.
Nous proposons un mouvement de crédit d’un euro symbolique. Il est proposé de prélever 1 euro au programme 104 “intégration et accès à la nationalité française” via son action 11 “Accueil des étrangers primo-arrivants” au profit de l’action 02 “Garantie de l’exercice du droit d’asile” du programme 303 “Immigration et Asile”
Cet amendement est issu des travaux de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS)