AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Régularisation des travailleurs sans papiers

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Immigration et asile		1		1
Intégration et accès à la nationalité française
Régularisation des travailleurs sans papiers	1		1
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement d’appel vise à demander au Gouvernement la régularisation des travailleurs sans-papiers.

Dans les secteurs du BTP, des plates-formes, de la livraison, du nettoyage, ce sont 600 000 à 700 0000 personnes sans-papiers qui travaillent. Ils sont bien souvent exploités, considérés comme une main d'œuvre particulièrement malléable, et privés des droits attachés au statut de salariés. Ils n'ont pas toujours de fiche de paie, se retrouvent à l'arrêt sans indemnités quand ils ont un accident du travail. Ils peinent à régulariser leur situation administrative tant les textes législatifs et les circulaires se contredisent sur leur situation.

Depuis une quinzaine d’années, les luttes de travailleurs sans papiers ont mis en lumière un véritable système qui pousse à la clandestinité. Depuis l’automne 2021, trois grèves de travailleurs sans-papiers se sont successivement déclenchées. Ces derniers ont formé des piquets devant leurs entreprises : RSI, une société d’intérim spécialisée dans le BTP et basée à Gennevilliers, DPD, filiale de La Poste pour le colis, au Coudray-Montceaux et Chronopost, autre filiale colis de La Poste, à Alfortville.

Ils disent tous et toutes les conditions infernales dans lesquelles leurs employeurs les font travailler, pour certains d’entre eux, y compris pendant le Covid. Décider de les régulariser, c’est ne pas fermer les yeux sur ce système qui, dans la clandestinité, s’arrange d’une armée de réserves, c’est aussi reconnaître leur apport dans notre société comme sur le marché du travail, c’est enfin une mise en garde à ces patrons qui s’accommodent trop facilement de cette situation. La régularisation des travailleurs sans-papiers n'est pas une mesure de division entre les travailleurs mais au contraire un moyen d'élever la norme sociale pour toute la société.

A celles et ceux qui s'inquiétaient du coût de cette régularisation pour l’État, de nombreux chercheurs ont établi que ce modèle économique est en réalité à l'origine d'un manque à gagner pour l’État. Ce modèle économique grève les finances publiques chaque année, au travers des organismes sociaux, comme les caisses de la sécurité sociale, de retraite, de famille ou de chômage.

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, les rédacteurs de cet amendement :

- créent le programme "Régularisation des travailleurs sans-papiers" à hauteur de 1 euro

- baissent de 1 euro sur l'action 03 "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme 303 – "Immigration et asile”.