AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement, travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité et France terre d'asile, a pour objet de revaloriser la tarification des places réservées aux demandeuses d'asile victimes de violence.

Les chiffres du rapport du Grevio sont alarmants : 46% des femmes étrangères ont vécu des violences depuis leur arrivée en France ; 75% déclarent avoir été exposées à une forme de violence assez grave ou très grave au cours de leur vie ; parmi elles, 44% déclarent y avoir été exposées dans leur pays d’origine, et 16% au cours du trajet migratoire (pouvant durer plusieurs mois).

Les femmes demandeuses d’asile subissent 18 fois plus de viols que les femmes en population générale ; moins d’1/10ème des femmes victimes de violences a consulté un médecin ou les forces de l’ordre, plus de la moitié n’ont pas demandé d’aide du tout.

Le Dispositif National d’Accueil (DNA) dispose à ce jour de 512 places spécialisées dans l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement de femmes en demande d’asile ou reconnues réfugiées victimes de violences, dont 300 places sont mobilisées pour de la mise en sécurité. L’État a approfondi son engagement lors de la publication en 2021 du « plan vulnérabilités », dans lequel est mis en exergue l’objectif d’ améliorer le repérage des vulnérabilités subies par les demandeurs d’asile pour ainsi leurs offrir des conditions d’accueil et d’accompagnement social global adaptées à leurs besoins spécifiques. La Fédération des acteurs de la solidarité avait salué la création de ce plan et rappelé que pour être effectif, celui-ci devait s’accompagner de moyens financiers et humains supplémentaires pour proposer un accompagnement médico-psycho-social adapté à leurs besoins spécifiques. Les femmes demandeuses d’asile victimes de violences rencontrent des besoins supplémentaires d’accompagnement social que d’autres femmes pour sortir des violences. La présence d’interprètes est nécessaire pour leur permettre de lever les violences administratives qu’elles subissent, pour leur faciliter l’accès à un parcours de soin adapté et à un accompagnement juridique et d’accès aux droits.

A ce jour, la tarification des places dédiées aux femmes demandeuses d’asiles victimes de violences n’ont pas été revalorisées et ne permettent pas de garantir des conditions d’hébergement et d’accompagnement médico-psycho-social adaptés à leurs situations spécifiques. Les associations gestionnaires du parc d’hébergement des demandeurs d’asile ne sont pas aujourd’hui en mesure d’assurer les prestations sociales spécialisées, faute de moyens financiers et humains suffisants.

C’est pourquoi, il est nécessaire de revaloriser cette tarification à hauteur des pl;aces financées dans le parc généraliste du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» soit 37 €/jour en moyenne en Île-de France et en outre-mer et 33 €/jour sur le reste du territoire

Afin de gager cette augmentation du budget du programme 303 « Immigration et asile » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 6 450 800 euros au programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » via son action n° 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » et ce au profit de l’action n° 02 «Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 « Immigration et asile ». Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.