AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

Mme RAMIA

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Police nationale dont titre 2
Gendarmerie nationale dont titre 2	150 000 000		150 000 000
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile dont titre 2		150 000 000		150 000 000
TOTAL	150 000 000	150 000 000	150 000 000	150 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le parc immobilier de la gendarmerie de Mayotte s'est particulièrement densifiée au cours des 20 dernières années en passant de compagnie à COMGEND. Les augmentations d'effectifs ont entraîné de très nombreuses prises à bail faisant que 80% des militaires sont désormais logés hors caserne.

Or, cette organisation immobilière ne correspond pas au dispositif opérationnel de la gendarmerie qui veut que les militaires de la gendarmerie soient logés en caserne au plus près de leur lieu d'emploi.

De surcroit, la double insularité et le positionnement du COMGEND sur Petite Terre éloigne le commandement du cœur de l'activité opérationnelle et logistique de la gendarmerie.

Enfin, le renfort habituel de 4 à 6 escadrons de gendarmerie mobile, parfois davantage lors d'opérations spécifiques, met sous tension les relations entre les hôteliers et la gendarmerie qui ne souhaite pas disperser ses escadrons de gendarmerie mobile sur le département plus que de besoin, et souhaite obtenir des places hôtelières dans des zones géographiques spécifiques.

En conséquence, au sein d'un schéma directeur immobilier, le COMGEND porte le projet d'installer l'état-major du COMGEND et plusieurs unités opérationnelles en créant de nouvelles structures sur un terrain cédé par le Conseil départemental situé à Longoni (pour autant, la caserne de Pamandzi devenue trop petite continuera à être pleinement occupée par la brigade de gendarmerie départementale de Pamandzi).

Outre l'état-major, une zone technique logistique, un atelier automobile, un cercle mixte, des hébergements pour les escadrons de gendarmerie mobile ainsi que des logements pour les militaires et leur famille sont à créer.

L'enveloppe financière pour la construction est estimée à 150M€ et comprend l'acquisition du terrain, la mise en clôture suite à la délimitation physique du terrain, les études et les travaux de construction.

Il est impératif que ce type de projet puisse être lancé dès 2025 au travers d'un marché de partenariat, solution la plus simple, la plus rapide et la plus saine financièrement pour atteindre l'objectif souhaité.

Le présent amendement vient abonder de 150 M€ l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale » en imputant la somme de 150. 000. 000 € de l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile ».