AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

MM. Cédric VIAL, POINTEREAU, PERRIN et RIETMANN, Mme SCHALCK, MM. PERNOT, PAUL et KLINGER, Mmes DEMAS, AESCHLIMANN, NOËL, MULLER-BRONN et DI FOLCO, MM. SAVIN et SOMON, Mmes Pauline MARTIN, CIUNTU, JOSEPH, BELRHITI et LASSARADE, MM. ALLIZARD et CHAIZE, Mme GOSSELIN, M. Daniel LAURENT, Mme JACQUES, MM. REYNAUD et GREMILLET, Mme MALET, M. GENET, Mmes RICHER et VENTALON, M. SOL, Mme BORCHIO FONTIMP, M. REICHARDT, Mmes JOSENDE et GRUNY et MM. Jean Pierre VOGEL et SAUTAREL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2	31 000 000 31 000 000		31 000 000 31 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		31 000 000		31 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	31 000 000	31 000 000	31 000 000	31 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement a pour objectif de mettre les crédits nécessaires pour appliquer la loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’Etat de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne.

Cette loi a pour objectif de revenir à l’esprit initial de la loi de 2005, à savoir, une prise en charge financière par l’Etat des AESH durant le temps méridien afin de favoriser l’inclusion scolaire de ces élèves.

Toutefois, la mise en œuvre de cette loi, dans les territoires, pour cette rentrée 2024 a été particulièrement compliquée pour deux raisons :
- Une circulaire publiée en juillet 2024 a introduit une telle complexité qu'elle entrave désormais l'application de la loi,
- Le budget nécessaire pour permettre le financement des AESH sur le temps méridien n'a pas été dégagé sur l'année scolaire 2024-2025 il convient de le prévoir au budget 2025 afin que la loi puisse s'appliquer pleinement.

Par cet amendement, il est proposé de transférer 31 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement depuis l'action 08 « Logistique, système d'information, immobilier » (hors T2) du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers l'action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l'élève ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.