AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme BÉLIM

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Expérimentation d’un renforcement des contrôles quant à la financiarisation de la santé

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Protection maladie
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Expérimentation d’un renforcement des contrôles quant à la financiarisation de la santé	1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement est un amendement d’appel pour alerter sur les conséquences de la financiarisation de la santé à La Réunion.

A La Réunion, 80% des centres d’imagerie de l’île sont financiarisés contre seulement 20% dans l’Hexagone. Certains patients réunionnais se plaignent de délais plus importants pour une simple radio ou une mammographie que pour un scanner coûteux ou une IRM dans un même laboratoire, certains évoquant un potentiel tri des actes médicaux en fonction de leur remboursement. Si ce point n’a pas pu être vérifié, faute de données transmises à ce jour par l’Agence Régionale de Santé de La Réunion malgré nos demandes, il est important de réguler la financiarisation de la santé.

Ce phénomène en essor dans notre pays a été remarquablement décrit dans le rapport d'information du 25 septembre 2024 fait au nom de la commission des affaires sociales sur la financiarisation de l’offre de soins par nos collègues Corinne IMBERT, Bernard JOMIER et Olivier HENNO.

Nos collègues écrivent ainsi au terme d’importants travaux : une « réglementation pourrait notamment prévoir des clauses fixant une durée minimale d’investissement ou de détention des parts au capital des SEL, pour interdire les investissements purement spéculatifs sur des durées de court terme et prévenir le retrait non anticipé de capitaux. »

Nos collègues notent par ailleurs que « les moyens de contrôle des régulateurs demeurent limités. Les 200 centres contrôlés sur les trois dernières années par la Cnam ne représentent, ainsi, qu’environ 8 % des près de 2 500 centres de santé recensés. À cet égard, la commission des affaires sociales, saisie de la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, avait déjà observé dans son rapport que « Les moyens de contrôle des ARS sont d’un maniement difficile : elles peuvent certes prononcer la suspension ou procédure contradictoire, mais les moyens humains restent limités… ».

C’est pourquoi le présent amendement propose de transférer des crédits depuis l’action 11 (Pilotage de la politique de santé publique) à hauteur d’1 millions d’euros pour accroître les moyens dédiés au contrôle de la part des Agences Régionales de Santé.

Ces agences figurent certes au sein du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » mais il s’agit ici d’un amendement d’appel. Une ligne nouvelle est donc créée pour rester au sein de la même mission.

Nous n’avons ainsi naturellement pas pour intention de réduire les crédits dévolus au pilotage de la politique de santé publique et, en cas d’adoption, nous souhaitons donc que le Gouvernement puisse lever ce gage.