AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. BACCHI, OUZOULIAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Revalorisation inconditionnelle des traitements des professeurs du premier degré public

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		260 000 000		260 000 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
Revalorisation inconditionnelle des traitements des professeurs du premier degré public	260 000 000		260 000 000
TOTAL	260 000 000	260 000 000	260 000 000	260 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent transférer les crédits supplémentaires dédiés à PACTE dans le premier degré à une revalorisation inconditionnelle des traitements des professeurs du premier degré.

Un nouveau programme intitulé « revalorisation inconditionnelle des traitements des professeurs du premier degrépublic » est donc créé en ce sens et est abondé de 260 millions d’euros en AE et CP.

Le projet de loi de finances pour 2025 ne prévoit aucune mesure de revalorisation du point d’indice. Par contre, les crédits destinés au « Pacte enseignant » sont maintenus. Ce dispositif, comme les heures supplémentaires, est un facteur d’inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Plus encore, les données de la DEPP montrent aussi que ce dispositif a servi à financer le privé qui a largement bénéficié des fonds publics du PACTE.

Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant.

C’est pour cette raison que cet amendement prélève :

-200 millions sur le hors titre 2de l’action 1 du programme 140.

-60 millions sur le hors titre 2 du programme 140.

Un nouveau programme intitulé « revalorisation inconditionnelle des traitements des professeurs du premier degré public » est abondé de 260 millions d’euros en AE et CP.