Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE (n° 143 , 144 , 149) |
N° II-554 rect. 1 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. BACCHI, OUZOULIAS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
I. – Créer le programme :
Gratuité de la cantine scolaire en éducation prioritaire
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 |
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Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 |
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Vie de l’élève |
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Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 |
| 820 000 000
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| 820 000 000
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Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 |
| 280 000 000 |
| 280 000 000 |
Enseignement technique agricole dont titre 2 |
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Gratuité de la cantine scolaire en éducation prioritaire | 1 100 000 000 |
| 1 100 000 000 |
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TOTAL | 1 100 000 000 | 1 100 000 000 | 1 100 000 000 | 1 100 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Par cet amendement de repli, les membres du groupe CRCE-K proposent d’instaurer la gratuité des cantines pour l’ensemble des collégiens scolarisés dans des établissements relevant des réseaux d’éducation prioritaire (REP et REP+).
Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant.
C’est pour cette raison que cet amendement prélève les crédits de l’action 00 du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 736 millions d’euros en AE et en CP et à hauteur de 84 millions d'euros en AE et en CP sur l'action 8 du programme 139 ; et enfin à hauteur de 280 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 214 pour abonder un nouveau programme « Gratuité de la cantine scolaire en éducation prioritaire ».