AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme RAMIA, M. BUVAL, Mme SCHILLINGER, M. FOUASSIN, Mme DURANTON, M. OMAR OILI, Mme HAVET, M. IACOVELLI et Mme PHINERA-HORTH

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2
Plan France Très haut débit	37 534 302
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2		37 534 302
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	37 534 302	37 534 302
SOLDE	0		0

Objet

Amendement de repli visant à budgétiser les seules autorisations d'engagement (AE).

Pour rappel, Mayotte est le dernier département français à entreprendre un projet de déploiement de la fibre optique.
Dans le cadre du PLF 2024, il a été voté un engagement budgétaire de +50,5 millions d’euros pour permettre à Mayotte de se doter de la fibre et d’augmenter son ouverture économique et sociale.
Cette enveloppe a néanmoins fait les frais de l'annulation des crédits du programme 343.Lors de l’audition en Commission des lois du Ministre des Outre-mer François-Noël BUFFET le 07 novembre dernier, celui-ci a indiqué que l’Etat était prêt à « remettre l’argent » sur la table.
Le présent amendement vise à abonder en AE l’action 01 « Réseaux d’initiative publique » du programme 343 « Plan France Très haut débit » de +37,4 millions d'euros, en imputant la somme de 37,4 millions d'euros en AE au sein de l’action 07 – « Développement international des entreprises et attractivité du territoire » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

NB :Rectification pour rendre l'amendement identique aux II-28 et II-312 des commissions des finances et des affaires économiques