AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Immigration et asile	71 200 000		71 200 000
Intégration et accès à la nationalité française		71 200 000		71 200 000
TOTAL	71 200 000	71 200 000	71 200 000	71 200 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à renforcer l'action de l’État en faveur de la création de place d'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile.

Nous proposons ainsi de compenser la baisse prévue pour 2025 par rapport au PLF 2024 et annoncée dans le projet annuel de performances.

En effet, il y est annoncé que le nombre de places budgétées dans le parc dédié aux demandeurs d’asile et aux bénéficiaires de la protection internationale est réduit, passant de 113 258 places en 2025 contre 119 437 au 31 décembre 2024.

Ce serait grâce à l'accélération des procédures OFPRA (dont le budget est d'ailleurs réduit de 11 millions d'euros) que des places d’hébergement devraient être récupérées selon le Ministre de l'intérieur. Or, en plus d'être aléatoire, cela fait courir un risque de dégradation des conditions d'examen des demandeurs d'asile.

A l'inverse, les besoins sont considérables et il est indispensable de construire de nouvelles places d'hébergement d'urgence afin de garantir des conditions d'accueil dignes. Les conséquences sanitaires et humanitaires d'une telle mesure doivent absolument être évitées.

Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 71,2 millions d’euros au programme 104 « intégration et accès à la nationalité » sur l’action 11 « accueil des étrangers primo arrivants », pour abonder de 71,2 millions d'euros au programme 303 « immigration et asile » à l’action 02 « garantie de l'exercice du droit d'asile ».