AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement a vocation à accorder davantage de moyens au programme Gendarmerie nationale afin que les loyers dus par l'Etat aux collectivités soient honorés.

Le Projet de loi de finances pour 2025 voit les crédits dédiés aux paiement de ces loyers baissés de 30 millions d’euros en autorisations d'engagement par rapport au projet de loi de finances initiale pour 2024. 

Or, comme le souligne notamment le rapport d'information du Sénat sur l’immobilier de la gendarmerie nationale, la gendarmerie occupe 3 075 casernes locatives réparties sur l’ensemble du territoire et qui représentent plus de la moitié de la surface qu'elle occupe. Le coût annuel des loyers versés par la gendarmerie nationale représentait 590 millions d'euros en 2023.  

Pourtant, de nombreux loyers de gendarmerie n'ont pas été payés par l’État aux collectivités qui les accueillent. Le ministère de l’intérieur estime lui-même que le montant total des loyers impayés s’élevait à 200 millions d’euros pour 2024.

Ce manque à gagner énorme pour les collectivités fragilisent leurs budgets et les placent dans des situations financières particulièrement délicates. 

Nos élus locaux ont été en première ligne pour dénoncer ces impayés dévastateurs qu'ils subissent de plein fouet, tout comme la population. 

Pourtant, le Projet de loi de finances pour 2025 ne permet pas de répondre à un tel besoin et les collectivités seront à nouveau pénalisées. 

Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 200 000 000 euros dans le  programme 176 « Police nationale" à l’action 1 « Ordre public et protection de la souveraineté », pour abonder de 200 000 000 euros l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 "Gendarmerie nationale ".