AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement a vocation à augmenter les financements de la sécurité civile. 

Pour le programme 161 "Sécurité civile", le Projet annuel de performances annonce une baisse de 4,52 % soit 40 719 312 euros en autorisations d'engagement et de 5,58 % soit 49 142 010 euros en crédits de paiement. C'est principalement les crédits prévus pour les dépenses d'investissement qui sont impactés (-77,6% en AE et -30% en CP). 

Or, tel qu'il ressort par exemple de la mission flash de l'Assemblée nationale de mai 2024 sur le financement des services départementaux d’incendie et de secours, "Face à un risque de véritable « engorgement » des SDIS, le système de financement apparaît de moins en moins capable d’assurer aux sapeurs-pompiers qu’ils pourront maintenir leur qualité de service dans les décennies à venir."

En effet, tous les rapports sont unanimes, le réchauffement climatique a des conséquences graves sur la sécurité de chacun et les interventions des services de sécurité civile augmentent et se diversifient. Les besoins évoluent et augmentent. De nouveaux outils sont nécessaires dans de nombreux départements, des formations aux nouveaux risques sont indispensables et des investissements massifs sont primordiaux. Les exemples des inondations dans le Pas-de-Calais ou des incendies en Bretagne en témoignent. 

Il est donc nécessaire de changer le système de financement et d'investir massivement dans la sécurité civile. C'est pourtant l'inverse que propose le gouvernement dans le Projet de loi de finances pour 2025.  

Notons qu'en plus de la baisse des crédits de financement du programme 161 "sécurité civile", le gouvernement a annoncé la baisse des financements des collectivités et le Sénat a voté la hausse de 3 points des cotisations des employeurs territoriaux à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Or, ces mesures auront un impact néfaste considérable sur le financement des SDIS. 

Alors comment garantir la sécurité des français sans financement conséquent répondant aux besoins ? 

C'est l'objet de cet amendement, augmenter dans les crédits alloués aux financements du programme de la sécurité civile et plus particulièrement l'action 12 "Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux", qui concerne les moyens nationaux que l’État entretient et mobilise sans délai en toutes circonstances, pour le secours aux personnes, la préservation des biens et de l’environnement, au quotidien, lors de catastrophes ou de crises de sécurité civile, en France ou à l’étranger. 

Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 70 millions  d’euros dans le  programme 176 « Police nationale" à l’action 01 « Ordre public et protection de la souveraineté », pour abonder de 70 millions d'euros l’action 12 "Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux" du programme 161 "Sécurité civile".