AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. CHASSEING, Mme LERMYTTE, M. GRAND, Mme Laure DARCOS, MM. BRAULT, WATTEBLED, Alain MARC et LAMÉNIE, Mme PAOLI-GAGIN, M. CHEVALIER, Mmes BOURCIER, AESCHLIMANN et BELRHITI, MM. HENNO et POINTEREAU, Mmes JACQUEMET et SOLLOGOUB, M. BONNEAU, Mme GUIDEZ, M. FIALAIRE, Mme DUMONT, MM. SOMON et LEMOYNE, Mme SAINT-PÉ et MM. DAUBRESSE et ROCHETTE

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Carte vitale biométrique

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2
Protection maladie		20 000 000		20 000 000
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Carte vitale biométrique	20 000 000		20 000 000
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à permettre la mise en place de la carte vitale biométrique.

Il passe pour cela par la création d’un programme spécifique au sein de la mission santé à hauteur de 20 millions d’euros, gagés par l’annulation de 20 millions d’euros de crédits sur l’action « aide médicale d’Etat » du programme « protection maladie ».

Si elle génère des dépenses lors de sa mise en place, cette mesure permettra de générer des économies sur le moyen long terme. En effet, le surnombre de cartes vitales en circulation, attesté par plusieurs rapports, est générateur de fraude sociale. Si le montant de la fraude à la carte vitale est difficile à chiffrer, il pourrait atteindre 6 milliards d’euros.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.